Volet recettes du PLF 2024 – Les principales modifications du Sénat dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports

Environnement

• Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD)

À l’origine de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie, les sénateurs ont repris cette mesure qui figurait dans leur texte initial mais qui avait été retirée à l'issue de la commission mixte paritaire. "La création de ce crédit d’impôt permettrait de provoquer un véritable électrochoc pour inciter les propriétaires à réaliser leurs OLD, pour préserver nos forêts et protéger les habitations dans un contexte où seulement 30% des OLD sont aujourd’hui respectées. Ce crédit d’impôt constituerait notamment un coup de pouce bienvenu pour les foyers modestes, pour lesquels les travaux de réalisation d’OLD, particulièrement onéreux, représentent un coût prohibitif", ont-ils fait valoir. Le bénéfice de ce crédit d’impôt serait limité aux personnes physiques et aux cas dans lesquels les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé seraient réalisés par des entrepreneurs de travaux forestiers certifiés dans des conditions définies par décret. Son montant serait limité à 50% des dépenses engagées, dans une limite de 2.000 euros par foyer fiscal, afin de concentrer la dépense sur les foyers les plus modestes et de limiter le risque d’effet d’aubaine, soulignent les sénateurs.

• Relèvement du plafond du montant des travaux obligatoires prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Sous l'impulsion d'Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), les sénateurs proposent de relever le plafond des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces travaux font l’objet d’un cofinancement par l’État (40% du montant), par les collectivités territoriales (25%) ainsi que par l’industriel à l’origine du risque (25%), laissant un reste à charge de 10% pour les particuliers. Ces travaux prescrits font l’objet d’un double-plafond depuis 2013 : leur montant ne peut excéder 20.000 euros ou 10% de la valeur vénale du bien. Or en dix ans, les prix du bâtiment ont augmenté d’environ 25%, selon l’indice du prix du bâtiment de l’Insee, avec une hausse particulièrement élevée depuis 2022, en raison de tensions sur l’offre de matériaux. L'amendement sénatorial propose donc de relever le montant maximal des travaux prescrits à 25.000 euros, "afin de suivre l’évolution des prix des matériaux et de renforcer les incitations à l’exécution des travaux, alors que 75% des logements privés exposés n’ont fait l’objet d’aucun travaux de mise en sécurité", souligne l'exposé des motifs. Afin d’assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est prévu que le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d'impôt de l’État.

• Suppression de la réforme des redevances de l'eau

Les sénateurs jugent que la réforme des redevances de l’eau comprend des avancées mais ne présente pas dans l’ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. "La réforme prévue présente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas aux collectivités territoriales de réellement se l’approprier, souligne l'exposé des motifs de l'un de leurs deux amendements de suppression. Les effets de bord pour un grand nombre de collectivités territoriales sont en effet potentiellement nombreux. Selon Intercommunalités de France, les augmentations des redevances pourraient être 'de l’ordre de 50 % à l’échelle de certaines intercommunalités selon les scénarios'. Or, le projet de loi reste flou sur les aides qui pourraient être apportées aux communes concernées." "De plus, rendre les collectivités territoriales redevables des deux nouvelles redevances pour la performance ne peut pas être réduit à un artifice comptable, même si elles ont la possibilité de répercuter ces redevances sur les usagers, estiment-ils. La réforme conduira à une charge de travail très importante pour les services, dans la mesure où les logiciels de facturation et les contrats de délégation de service public devront être modifiés. En outre, avec la suppression de la prime pour performance épuratoire, les collectivités territoriales perdent une prime qui était à leur main, au profit d’une diminution de redevance qui n’est que potentielle."

"Enfin, d’après des représentants d’élus, les simulations chiffrées n’ont été présentées que 8 jours avant la présentation de la réforme au Comité national de l’eau du 14 mars 2023, ce qui n’avait pas permis aux collectivités de suffisamment apprécier les conséquences de la transformation de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte sur leurs territoires", indiquent les sénateurs. Comme il est prévu que la réforme entre en vigueur au 1^er janvier 2025, leur amendement de suppression invite le Gouvernement à poursuivre les discussions en 2024.

Plusieurs amendements visent en outre à relever le montant du "plafond mordant" que l'Etat a mis en place à son profit pour ponctionner, au-delà d’un certain niveau maximum, les recettes collectées par les agences de l’eau.

• Exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour Mayotte

Alors que le département fait face aujourd’hui à une crise de l’eau particulièrement grave, les sénateurs veulent exonérer ses habitants de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, qui est la principale taxe sur la consommation d’eau potable. Une exonération a d’ailleurs déjà été décidée entre septembre et décembre 2023. Cette crise de l’eau à Mayotte étant aussi structurelle, une exonération jusqu’à la fin de l’année 2027 leur apparaît donc justifiée.

• Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 kg sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab. restants ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. "Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation", pointent les sénateurs. Il est donc selon eux "injuste" de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Leur amendement leur accorde donc une franchise correspondant à de déchets résiduels inévitables. "Le montant de 120 kg/hab. correspond aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab. correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment)", indiquent-ils tout en jugeant ce chiffre sous-évalué, "car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables".

• Relèvement de 1,5 à 3 euros de la taxe sur les déchets stockés

L’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, installée sur son territoire. Le plafond de cette taxe a été abaissé de 3 euros à 1,50 euro par la loi de finances 2007 et n’a pas été réévalué depuis. Or, la majorité des taxes ou impôts n’est pas plafonnée. Les sénateurs estiment que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances 2023 puis supprimé à l'Assemblée nationale. 

• Coexistence de la Teom, de la Teomi et de la Reom sur le territoire de la commune

Plusieurs amendements votés par les sénateurs visent à permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi). Les élus locaux pourraient aussi mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire.

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe.

• Exonération de TGAP en outre-mer

Deux amendements traduisent une recommandation du rapport d’information sur "la gestion des déchets dans les outre-mer" déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022. "Ce rapport a démontré que, contrairement à l’objectif assigné à l’origine à la TGAP, cette taxe était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement en étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités organisatrices, rappellent les sénateurs, qui jugent aussi que "la charge sur les dépenses de fonctionnement est devenue insupportable".

• Application d'une réfaction de 35% à la TGAP en Corse

"La mise en œuvre pour la Corse d’une réfaction de TGAP de 35% serait une mesure adaptée et proportionnée à la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse, justifient les sénateurs. Cela permettrait de compenser la hausse prévisionnelle des coûts de traitement pour les EPCI, leur donnant ainsi la possibilité d’assumer les coûts supplémentaires de fonctionnement induits par le déploiement du tri." Une clause de revoyure fin 2029 permettrait selon eux d’adapter les dispositifs en fonction de l’évolution réelle des flux de déchets ménagers après la mise en service des deux centres de tri et de valorisation (CTV) et le déploiement des mesures d’économie circulaire et de tri à la source.

• Suppression de l'extension aux bâtiments culturels non classés monuments historiques de l'autorisation d'affichage publicitaire sur des bâches d'échafaudage 

Le PLF prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration. Il supprime également l’obligation pour les monuments historiques d’affecter les recettes tirées de ces espaces publicitaires au financement des travaux. Cette disposition "contreviendrait totalement aux limitations de l’affichage publicitaire prévues par le code de l’environnement", estiment les sénateurs qui l'ont supprimée. En outre, la notion "d’immeuble culturel non classé ou inscrit au titre des monuments historiques" n’est pas précisément définie, selon eux. Ainsi, "plus aucun garde-fou n’empêcherait la multiplication des bâches publicitaires", mettent-ils en garde.

Énergie

• Taux réduit de TVA à 5,5% sur les réseaux de froid urbain

Plusieurs amendements ont été votés pour étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le taux réduit de TVA réduit de 5,5% actuellement applicable aux abonnements et à la fourniture de chaleur renouvelable. Face au réchauffement climatique, il s'agit ainsi de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d'îlots de chaleur et émettrice de gaz à effet de serre. "Selon les acteurs de la filière, un réseau de froid consomme 90% de fluide frigorigène en moins et émet en moyenne 50% d'électricité et de dioxyde de carbone en moins qu'une série de climatiseurs individuels à puissance équivalente", ont fait valoir les sénateurs.

• Aide aux consommateurs d'électricité

Pour les sénateurs, le PLF "proroge un dispositif d’aide aux consommateurs d’électricité non ciblé, qui coûte 10 milliards d’euros, profite d’abord aux ménages les plus aisés les plus consommateurs d’électricité et génère des effets d’aubaine colossaux". La mesure en question consiste en effet à proroger en 2024 la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les ménages et consommateurs assimilés (notamment certaines TPE et petites communes) et 0,5 euros/MWh pour les autres consommateurs professionnels. "Appliquée en 2022 puis reconduite en 2023, cette mesure générale, qui profite à l’ensemble des consommateurs d’électricité sans aucune distinction, s’est déjà traduite par une perte de recettes de près de 20 milliards d’euros pour l’État", souligne l'exposé des motifs de l'amendement. Les sénateurs souhaitent donc annuler la reconduction sans distinctions de la minoration d’accise sur l’électricité pour les particuliers afin de lui substituer une aide ciblée et renforcée sur les ménages modestes et les classes moyennes. Cette aide prendra la forme d’un chèque énergie qui sera introduit dans le texte par un amendement déposé en deuxième partie du PLF.

• Affectation de fractions de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux

Adoptée à plusieurs reprises dans le passé par le Sénat, cette mesure a été défendue via trois amendements identiques. Elle vise à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, leur permettant d’assumer leurs responsabilités en matière de transition écologique (rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et ZFE, gestion de l’eau et risque inondation, etc.). Si l'élaboration des schémas stratégiques - plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les intercommunalités et schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) - coûte environ 1 euro par habitant, leur mise en œuvre à l’échelle du territoire représente 100 à 200 euros par habitant, estiment-ils. De plus, la taxe carbone, qui a généré 8 milliards d'euros de recettes, est acceptée par le public seulement si ses revenus sont clairement utilisés pour des actions concrètes en faveur de la transition écologique.

L’affectation d’une fraction de l’accise sur les énergies permettrait donc de verser une dotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. "Le versement de cette dotation pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique et énergétique, au travers des futurs contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) annoncés par le Gouvernement", indiquent les sénateurs.

• Éolien

Deux amendements visent à supprimer l’article 27 quinquies du PLF qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les mâts des éoliennes bétonnés non constitutifs d’un moyen d’exploitation d’un établissement industriel. "Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable permettant d’avoir les informations utiles sur le nombre de mâts concernés et la perte de ressources qui découlerait de cette exonération pour les collectivités territoriales, ont pointé les sénateurs. Or, l’exonération prévue est une exonération de droit permanente qui générera donc une perte de ressources pour les collectivités non compensée par l’État." En outre, selon eux, le lien fiscal entre les éoliennes et les territoires mérite de ne pas être supprimé, au risque d’annihiler toute volonté des populations et des collectivités territoriales d’accueillir ces équipements."

Transports

• Extension de l’expérimentation du PTZ mobilités

Les sénateurs ont voté en faveur d'un élargissement du champ de l’expérimentation du prêt à taux zéro institué à l’article 107 de la loi "Climat et résilience" de 2021 et d'un allongement de sa durée d’application. Alors que la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) devrait concerner 43 agglomérations d’ici au 1^er janvier 2025, "le déploiement de ce dispositif nécessite d’accompagner les usagers, particuliers et professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules", ont défendu les sénateurs en proposant d'étendre le bénéfice de prêts à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule propre institué en 2021 sous la forme d’une expérimentation à l’ensemble du territoire. Pour pallier le retard pris par le Gouvernement pour publier les textes d’application prévus par la loi, rendant difficile la mise en œuvre du prêt taux zéro, la durée de l’expérimentation est en outre prolongée d’un an.

• Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de bus peu polluants

Les sénateurs ont créé un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds (de plus de 2,6 tonnes) peu polluants affectés au transport routier de marchandises ainsi que pour l’acquisition d’autobus peu polluants par les collectivités territoriales. "Le verdissement des flottes de véhicules lourds se heurte à des contraintes fortes liées à un coût d’acquisition qui demeure prohibitif", constatent les sénateurs. Concernant les bus, selon l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), un véhicule électrique serait environ deux fois plus onéreux que son équivalent diesel. Or, dans les prochaines années, le déploiement des ZFE-m prévoyant des restrictions de circulation au sein d’une quarantaine d’agglomérations va nécessiter une accélération du verdissement des flottes de véhicules lourds, tant en matière de transport de marchandises que de passagers. En outre, un texte adopté par le Conseil de l’Union européenne en octobre dernier prévoit l’interdiction des bus urbains thermiques en 2035, avec un objectif intermédiaire de 85% de bus "zéro émission" à horizon 2030. Pour les sénateurs, ces éléments plaident en faveur du renforcement des aides à l’acquisition de véhicules lourds peu polluants, à travers l’instauration d’un prêt à taux zéro et il importe que ce dispositif soit ouvert aux collectivités territoriales, "afin que le 'choc d’offre'" de transports collectifs rendu nécessaire par la mise en œuvre des ZFE-m ne se traduise pas par un accroissement des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques", soulignent-ils.

• Majoration de l'abattement de malus poids pour les véhicules utilisés pour le transport public particulier de personne et le transport public routier collectif de personnes dit "transport LOTI"

La mesure votée par les sénateurs vise à proroger le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour les véhicules de type VAN (véhicule d’au moins huit places) utilisés dans le transport public particulier de personnes (taxis, VTC) et transport LOTI pour tenir compte de la contribution active de ces véhicules à la réduction des émissions du secteur, à la baisse de la congestion urbaine et de leur usage spécifique en faveur de l’intérêt général (transport de groupes, familles, …). "Les véhicules VAN sont particulièrement utiles aux taxis, VTC et capacitaires LOTI pour transporter les groupes en un seul trajet (quand deux trajets auraient été nécessaires avec un véhicule classique), limitant ainsi leurs émissions de CO2 et l’usage de la chaussée, indique l'exposé des motifs. De plus, leur gabarit est indispensable pour certains besoins spécifiques d’intérêt général, en particulier le transport des familles nombreuses (impossible pour 1 adulte et 4 enfants d’emprunter un seul taxi), le transport scolaire en zone peu dense, le transport de bébé dans un siège adapté, la prise en charge de personnes avec de nombreux bagages." 

Les personnes morales qui font l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places bénéficient actuellement d’un abattement de 400 kilogrammes sur le malus masse. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une augmentation cet abattement de 400 à 500 kilogrammes, ce qui ne compense que partiellement les effets de la hausse du seuil de déclenchement du malus, estiment les sénateurs. Ils veulent donc porter à 600 kilogrammes l’abattement dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places utilisé pour le transport public particulier de personnes ou transport LOTI, et ainsi maintenir le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour ces véhicules à 2,2 tonnes.

• Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour le financement de l'entretien de leur voirie

Alors que l’essentiel du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance proviendra des sociétés concessionnaires d’autoroutes, les sénateurs jugent "légitime" qu’une fraction de celui-ci bénéficie aux usagers des réseaux routiers départemental et communal, "souvent contraints faute d’alternatives suffisantes en matière de transports collectifs". Or, l'entretien de ces réseaux est de plus en plus onéreux. En 2022, selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les départements ont dépensé 4,6 milliards d'euros pour entretenir leur voirie, soit une augmentation de 5% en un an. La même année, les communes de plus de 3.500 habitants ont dépensé 3,6 milliards d’euros pour l’entretien de leur voirie (+7 % par rapport à 2021). Dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes, ces dépenses se sont élevées à 3 milliards d’euros pour la même année 2022 (+ 5 % par rapport à 2021). "Alors que l’entretien des voiries départementale et communale est trop dépendant des aléas de la situation financière de ces collectivités, il semble logique que le produit de la taxation perçue sur les réseaux qui font l’objet d’une concession puissent être très partiellement redistribué au profit du réseau local non concédé", ont justifié les sénateurs. Leur mesure consiste donc à affecter deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe égale à 50 millions d’euros, d’une part aux départements et d’autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie. En conséquence, le présent amendement minore de 100 millions d’euros le plafond de l’affectation du produit de cette taxe au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France).

• Affectation d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone aux AOM

Les sénateurs ont adopté un amendement reprenant l'une des recommandations du rapport de la mission d'information conduite par Hervé Maurey et Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances (lire notre article). Les rapporteurs préconisaient d'affecter aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS). Cette ressource, jugée particulièrement dynamique (2,4 milliards d’euros attendus en 2023 contre 2 milliards d’euros constatés en 2022), confère à l’État des moyens importants qui doivent servir à financer la transition écologique, soutiennent les sénateurs qui rappellent que la législation européenne prévoit d’ailleurs expressément que cette ressource soit fléchée, à hauteur de 50% au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique. "Or, aujourd’hui, la France ne respecte pas cette règle puisque seuls 700 millions d’euros sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour financer des actions de rénovation énergétique, relèvent-ils. L’affectation d’une partie de cette ressource aux AOM permettrait ainsi à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne."

Leur amendement propose donc une affectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et qui aurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des AOM et du dynamisme de cette ressource.

"Cette solution pourrait, à terme, servir également de source de financement pour IdFM (…), estiment-ils. Les petites communautés de communes situées en zone rurales dotées de bases fiscales très limitées et empêchées d’instaurer un versement mobilité si elles n’ont pas mis en place un service régulier de transport public seront également destinataires de cette nouvelle ressource."

Les modalités de répartition de cette ressource devront être déterminées dans le cadre d’une concertation approfondie avec les associations d’élus et le Groupement des autorités responsables de transport (GART), sur le modèle des négociations qui ont été conduites dans la même finalité s’agissant de la répartition de la subvention exceptionnelle de 100 millions d’euros attribuée aux AOM de province dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023.

• Minoration de la fraction de TICPE affectée aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

Un amendement du gouvernement apporte plusieurs modifications à l’article 28 du PLF relatif aux ressources affectées.

Il procède à la minoration de la fraction de TICPE affectée aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 46 millions d'euros. Une part de cette minoration (32 millions d'euros) correspond à la compensation de la part de l’État aux métropoles et départements, à compter du 1^er janvier 2024, au titre du transfert de la compétence de gestion des routes issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite "3DS". Le reste de la minoration est dû à une prise en charge par l’AFITF du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités à hauteur de 14 millions d'euros à la place du programme 203 qui sera rehaussé à due concurrence, indique l'exposé des motifs.

• Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Deux amendements proposent de doubler les plafonds des amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) peut prononcer à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementale sur les aérodromes. Ce montant n'a pas été revalorisé depuis 2012 et ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives, les compagnies aériennes sont parfois "conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales", justifient les sénateurs.

• Mesures d'ajustement de l'écotaxe régionale prévue dans le cadre de la loi Climat et Résilience

Les sénateurs ont voulu clarifier le projet de "taxe poids lourds" qui sera appliquée, dans un premier temps, par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), puis par la Région Grand Est et dans les autres régions volontaires, bénéficiant de la mise à disposition de certaines routes nationales. Le projet de taxation porté par la CeA devant être voté fin 2024 pour une entrée en vigueur en 2025, les difficultés de mise en œuvre opérationnelle doivent en effet résolues via un amendement au PLF 2024.

• Exclusion du département des Hautes-Pyrénées du périmètre de la taxe spéciale d'équipement locale destinée à financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (projet GPSO)

Une taxe spéciale d’équipement a été instituée par l’arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts dans le cadre du financement de la ligne grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Celle-ci s’applique aux communes environnantes des gares de la future ligne situées à une heure de route de ces dernières. Dans le département des Hautes-Pyrénées, seules deux communes, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées puisqu’elles se situeraient à une heure de route de la future gare LGV de Mont-de-Marsan. "Or, cette mesure de temps varie selon les outils utilisés et peut donc apparaître supérieure à une heure de trajet, ont souligné les sénateurs. De plus, ces deux communes sont naturellement et infrastructurellement tournées vers des bassins de vie et d’activités du département et il est donc plus facile pour leurs habitants de se rendre à Tarbes plutôt qu’à Mont-de-Marsan." Les sénateurs ont donc décidé de supprimer l’obligation pour ces deux seules communes du département de participer à la taxe spéciale d’équipement.