PLF 2021 : le Sénat adopte les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables"

Dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 , le Sénat a adopté ce 27 novembre les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilités durables" en y apportant plusieurs modifications notables. Ils ont d'abord relevé les crédits alloués au chèque énergie. Jugé trop faible - son montant est compris entre 48 et 277 euros -, "il couvre parfois à peine le niveau de la fiscalité énergétique, qui représente un tiers de la facture des ménages", a fait valoir Daniel Grémillet, auteur de l'amendement au nom de la commission des affaires économiques. Avec 100 millions d'euros de crédits réaffectés, la revalorisation du chèque énergie proposée est de 20 euros en moyenne par bénéficiaire.

Lutte contre les nuisances sonores aériennes 

Les sénateurs ont par ailleurs prévu la compensation par l'État, à hauteur de 75 millions d'euros, de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les années 2020 et 2021. Cette taxe est collectée en vue de financer les aides versées aux riverains des aéroports et, dans la limite des deux tiers, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Mais avec la chute du trafic aérien, "c’est tout le système de financement de la lutte contre les nuisances sonores aériennes qui est aujourd’hui remis en cause", a souligné Évelyne Perrot, auteur de l'amendement au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. "Pourtant, aucune mesure de compensation n’a été envisagée par le gouvernement, ni dans la présente loi de finances, ni dans les lois de finances rectificatives, a-t-elle poursuivi. Cette situation porte un préjudice sévère à l’aide à l’insonorisation offerte aux riverains des aéroports concernés, politique essentielle pour l’acceptation du transport aérien. L’absence de compensation de l’État est d’autant moins compréhensible que le gouvernement s’était engagé à augmenter la taxe de 10 millions d’euros par an pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes, accusant aujourd’hui un retard manifeste et inacceptable pour les populations et les collectivités concernées : ainsi, hormis à Lyon ou à Nice, les programmes de gêne sonores mis en place au début des années 2000 ne sont aujourd’hui réalisés qu’à hauteur de 50% ou 60%."

Prévention des risques technologiques et des pollutions

Les sénateurs ont aussi augmenté de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols. Il s'agit de relancer une campagne de diagnostic qui avait été initiée à la suite du Grenelle de l'environnement à partir de 2010 mais interrompue en 2015 faute de financement. Alors que plus de 850 établissements scolaires construits sur des sites pollués et présentant des risques pour la santé avaient pu être identifiés, dont plusieurs ont pu faire l’objet de mesures de gestion de la pollution ou de réhabilitation, "au moins huit départements n’ont pas encore pu bénéficier de la démarche préalable de repérage des sites et, dans les autres départements, seul un tiers des établissements identifiés a fait l’objet d’un diagnostic de pollution", ont mis en avant les auteurs de l'amendement.

Infrastructures routières

Dans le domaine des infrastructures routières, les sénateurs ont porté de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier. Il s'agit ainsi d"être en ligne" avec les préconisations du rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur la sécurité des ponts, qui proposait de porter le montant consacré à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national à 120 millions d'euros par an "au moins", ont rappelé les auteurs de l'amendement.
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable augmentant de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics. Le recensement effectué par l'Etat en application de la loi Didier du 7 juillet 2014 a permis d’identifier 9.480 ouvrages de rétablissement non conventionnés, dont la liste a été publiée par un arrêté du 22 juillet 2020 (lire notre article). Parmi eux, 4.168 surplombent une voie du réseau ferré national, 2.895 une voie navigable du domaine public fluvial de l’État et 2.417 une voie du réseau routier national non concédé. "Des négociations doivent désormais avoir lieu en vue de signer des conventions de gestion qui préciseront le rôle des parties prenantes quant à la gestion opérationnelle des ouvrages, ainsi que les modalités de répartition des charges financières liées à leur surveillance, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement, a rappelé la commission dans l'exposé des motifs. S’agissant du réseau routier national non concédé, ces conventions pourraient représenter un transfert de charges de 25 à 30 millions d’euros par an pour l’État, qui ne sont actuellement pas intégrés dans sa trajectoire budgétaire."

Lignes aériennes d'aménagement du territoire

Les sénateurs ont également accru de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), ces lignes aériennes sous obligation de service public (OSP), qui visent à contribuer au désenclavement des territoires, en l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières.  Selon la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, auteur de l'amendement, la crise sanitaire a mis à l’arrêt un nombre important de ces lignes. Si le trafic est modérément reparti à la hausse à la fin du printemps et pendant l’été, il replonge aujourd’hui en raison des nouvelles mesures de confinement. "Afin de couvrir les coûts fixes de compagnies sous OSP, l’État a décidé de maintenir sa contribution financière aux LAT, indique la commission. Les collectivités territoriales sont également contraintes de maintenir les subventions tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse – voire l’absence pendant les périodes de confinement – de service rendu. Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il semble légitime que l’État compense, au moins pour partie, le coût financier des lignes d’aménagement du territoire supporté par les collectivités territoriales pour l’année 2020, période pendant laquelle la connectivité n’a pu être assurée." Pour la commission, qui a accru de 10 millions d'euros les moyens alloués par l'État aux LAT, il reviendra ce dernier de "déterminer, au cas par cas et de manière équitable", la répartition de cette enveloppe, "en tenant compte de la part aujourd’hui supportée par les territoires et du volume de prestation réalisé par les compagnies sous OSP lors de l’année 2020".

Soutien aux petites stations-services

Un amendement de la commission des affaires économiques prévoit en outre d'instituer un fonds de soutien doté de 10 millions d'euros pour 2021 afin d'aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière. Alors que les ventes d'essence et de gazole ont chuté de 75 et 80% au printemps dernier, les stations du réseau secondaire ont été particulièrement touchées, "les conditions restrictives posées à l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises ne leur permettent pas toujours de bénéficier d’un appui de la part de l’État", ont souligné les sénateurs.

Aides aux opérateurs

Ils ont en outre limité la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour couvrir intégralement les dépenses de personnel de l’opérateur. Ils ont aussi annulé la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et permis le recrutement de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), pour tenir compte de l’extension de son champ de compétences.

Catastrophes naturelles

En matière de catastrophes naturelles, le texte prévoit de créer à titre expérimental un dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation", financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier), dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune. Les sénateurs ont voté un amendement prévoyant la remise d’un rapport d’étape sur cette expérimentation.

Grandes installations photovoltaïques

Enfin, ils ont supprimé à travers plusieurs amendements l’article 54 sexies du projet de loi révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011. Tout en jugeant que ces contrats constituent une charge importante pour le budget de l’État (937,7 millions d’euros pour 2020 sur un périmètre métropole et zones non interconnectées) alors qu’ils représentent une faible part de l’énergie électrique produite (2 MW de puissance installée), les sénateurs ont vu dans la disposition, introduite par un amendement gouvernemental lors de l'examen du texte à l'Assemblée,  une remise en cause de la parole de l’État et "qui brise la confiance des entreprises et des investisseurs de l’ensemble des filières des énergies renouvelables".