PLF 2021 : 48,6 milliards d'euros pour la transition écologique, hors plan de relance

Selon le projet de loi de finances (PLF) 2021, présenté ce 28 septembre en conseil des ministres (lire notre article), le budget du ministère de la Transition écologique s'élève à 48,6 milliards d'euros. Il englobe désormais le logement, qui était rattaché à la Cohésion des territoires en 2020. À périmètre constant, le ministère de Barbara Pompili voit ses crédits augmenter d'1,3 milliard d'euros, hors plan de relance. Pour rappel, ce dernier doit consacrer quelque 30 milliards d'euros à la transition écologique en 2021 et 2022 (lire notre article).

Hausse de crédits pour les énergies renouvelables et la prévention des risques naturels majeurs

Les énergies renouvelables (EnR) apparaissent comme les principales gagnantes de ce budget 2021 avec une hausse de 1,3 milliard d'euros (+25%) des moyens dédiés. Elles vont bénéficier de près de 6,9 milliards en 2021 (contre 5,4 milliards d'euros en 2020), dont 5,7 milliards d'euros pour les EnR électriques et 544 millions d'euros pour le biométhane.
Autre volet bénéficiant de moyens supplémentaires dans le PLF 2021 : la prévention des risques naturels majeurs, avec une hausse de près de 74 millions d'euros (+56%) des crédits affectés. Au total, 240 millions d'euros vont y être consacrés en 2021, afin de mieux connaître et surveiller les risques et accompagner les citoyens et les collectivités. Par ailleurs, au chapitre des risques industriels, 43 millions d'euros seront dévolus, dans les territoires accueillant des sites Seveso seuil haut, aux plans de prévention destinés à accompagner les riverains dans la réalisation de travaux au sein de leur habitation ou à leur relogement. Le suivi des installations classées pour la protection de l’environnement sera également renforcé. Les associations de surveillance de la qualité de l'air vont en outre recevoir 15 millions de crédits supplémentaires.

Eau et biodiversité

Le budget consacré à l'eau et à la biodiversité se renforce, lui, de 35 millions de dotations supplémentaires en 2021, auxquels doivent s'ajouter 550 millions d'euros au titre du plan de relance. Ce dernier prévoit notamment 200 millions d'euros pour la modernisation du réseau d'eau potable et la mise aux normes des stations d'épuration en métropole, ainsi que 50 millions d'euros pour la mise en œuvre du plan eau en outre-mer. Pour la protection des espaces et des espèces, une enveloppe de 8 millions d'euros doit favoriser les actions de reconquête dans les aires marines protégées tandis que 1 million d'euros seront consacrés à la lutte contre l'érosion du littoral. Le développement de réserves biologiques dans les forêts mobilisera 7 millions d'euros. L'Office français de la biodiversité (OFB) va bénéficier d'une contribution de 51,2 millions d'euros en 2021 (+10 millions d'euros par rapport à 2020) et la subvention des parcs nationaux va augmenter de 3 millions d'euros.

Mobilité

En matière de mobilité, 7,5 milliards d'euros sont prévus pour les transports en 2021 auxquels s'ajoutent 11,5 milliards d'euros au titre du plan de relance répartis sur 2021 et 2022. 4,7 milliards d'euros du plan de relance iront au ferroviaire dont 4,1 milliards en 2020 et 650 millions d'euros d’engagements et 173 millions d'euros de crédits de paiement portée par la mission "Plan de relance" en 2021. Pour les transports en commun, le PLF 2021 prévoit, au titre du plan de relance, 90 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir l’offre existante et la renforcer, notamment dans les zones urbaines les plus denses.
Le plan vélo va bénéficier d'un abondement exceptionnel de 200 millions d'euros dans le cadre du plan de relance (25 millions d'euros en crédit de paiement dès 2021). Il doit notamment permettre d’intensifier le développement d'aménagements cyclables sécurisés et d’améliorer la sécurité routière.
Le PLF 2021 prévoit aussi un renforcement du soutien à l’énergie renouvelable dans les transports, notamment à travers des mesures fiscales, souligne aussi l'exposé des motifs. Un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel est instauré. Le barème du malus CO2 à l’immatriculation évolue, vers une plus grande incitation environnementale (abaissement du seuil, hausse du plafond). Les taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants sont relevés et de nouvelles formes d’énergie et de transport sont intégrées au dispositif : le champ de la taxe est étendu aux carburéacteurs et l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge publiques pourra bénéficier d’un avantage fiscal, de même que l’hydrogène d’origine renouvelable utilisé pour les besoins du raffinage en France. Enfin, les trois tarifs différents de TICPE pour les essences traditionnelles seront progressivement alignés, sur deux ans, tout en gardant un niveau moyen de taxation inchangé, afin de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10 et qui constitue un soutien direct à l’énergie fossile.

Lutte contre l'artificialisation des sols

Enfin plusieurs mesures sont à relever dans le domaine de l'urbanisme. Pour atteindre l’objectif d’une réduction de moitié de l'artificialisation des sols d’ici 2030 annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet dernier, l’article 43 du PLF élargit les emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectés aux espaces naturels sensibles. Les opérations de renaturation, c'est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche pourront ainsi en bénéficier.  Par ailleurs, le même article du PLF 2021 exonère de taxe d'aménagement, à compter du 1^er janvier 2022, les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité. Il s’agit là de "rééquilibrer le niveau de taxation entre les places de stationnement extérieures et les places de stationnement intégrées au bâti ou en sous-œuvre, aujourd’hui différent d’un facteur un à six" et d'"améliorer le bilan financier de cette option d’aménagement et d’architecture, qui participe de la densification", précise l’exposé des motifs. Toujours à partir du 1^er janvier 2022, les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement (jusqu’à 20%) sont aussi élargis à des actions de renouvellement urbain "pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux". Sont notamment concernés "les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives", précise le texte.
L’article 44 du PLF acte en outre le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques et prévoit de décaler l’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme "afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de gestion à faible valeur ajoutée". Le gouvernement est aussi habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme. Cette ordonnance "sera soumise à la consultation des collectivités territoriales", précise le texte.