Environnement, énergie : les principales retouches des députés au volet recettes du PLF 2021

Après le vote du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 à l'Assemblée nationale ce 20 octobre, plusieurs modifications notables ont été apportées au texte dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.
Pour lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, les députés ont adopté plusieurs dispositions. Après l'article 3, ils ont prorogé de deux ans le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) à 19% qui s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier - terrain ou local – en vue de la réalisation de logements. Un amendement du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, autorise par ailleurs le porteur de projet à demander une prorogation du délai de quatre ans suivant l'acquisition du bien qui doit donner lieu à la réalisation de logements pour bénéficier du taux d'IS réduit. "Ces projets sont souvent situés sur du foncier complexe requérant des travaux préalables à la construction importants (désamiantage, dépollution, démolition), de sorte que le délai de quatre ans peut s'avérer trop court", a-t-il justifié.

"Signal en faveur de la sobriété foncière"

Toujours dans le cadre de la lutte contre l'étalement urbain, les députés ont décidé de proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, un dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation qui avait été introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 (art.8 ter). Le gouvernement est de son côté à l'origine d'un amendement (art.8 quater) qui entend donner "un signal en faveur de la sobriété foncière", "en cohérence avec les engagements (…) en faveur du zéro artificialisation nette", selon l'exposé des motifs. La mesure consiste à instaurer un abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Nouvelles modalités de répartition de la TICFE

A l'article 13 du texte, qui prévoit de simplifier et d'adapter les différentes taxes dues au titre de la consommation finale d'électricité, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à préciser les modalités de répartition de la part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) entre les départements, les communes et leurs groupements. "Elles prendront en compte la consommation constatée sur chaque territoire, majorée de trois facteurs : pour les collectivités qui n’appliquaient pas le maximum de taxation, un facteur représentatif de la différence entre le tarif appliqué et le maximum ; l’inflation ; les taux correspondant aux anciens frais de recouvrement perçus par les fournisseurs", précise l'exposé des motifs.
L'amendement substitue donc 2021 à 2020 comme année de référence à prendre en compte au titre de 2022 pour le montant perçu par les départements et la métropole de Lyon et substitue 2022 à 2021 comme année de référence à prendre en compte au titre de 2023 pour le montant perçu par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements. Il permettra de "prendre en compte l’inflation et l’application du tarif maximal l’année précédant l’intégration des taxes locales au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité", justifie le gouvernement. Il corrige aussi le taux des frais de gestion pour les syndicats, qui est de 1% et non de 1,5%.

Relèvement du plafond du forfait mobilités durables

En écho aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et aux annonces du Premier ministre Jean Castex (lire notre article), les députés ont en outre relevé de 400 à 500 euros le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d'orientation des mobilités – LOM (art.14 ter).

Tarif réduit de la composante "déchets" de la TGAP

A l'initiative du groupe LREM, les députés ont par ailleurs apporté des précisions techniques aux conditions permettant de bénéficier du tarif réduit de la composante "déchets" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d), prévu à compter du 1er janvier 2021, pour les résidus à haut pouvoir calorifique, issus d’une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique (art.15 quinquies). Ainsi, il est précisé que le tarif réduit s’applique aux seuls résidus ayant un haut pouvoir calorifique, et non à l’ensemble des résidus issus d’une opération de tri performante. La traçabilité est en outre renforcée par la définition, renvoyée à un arrêté, des mentions devant être portées sur l’attestation requise pour le bénéfice de ce tarif réduit.  Enfin, le fait que les déchets sélectionnés en vue d’une opération de valorisation matière font effectivement l’objet d’une telle valorisation est clarifié.