Plan Eau : un petit "oui" et un grand "mais" pour la FNCCR
Le plan Eau présenté par le président de la République (voir notre article du 30 mars) n’aura que partiellement emporté la conviction de la Fédération nationale des collectivités concédantes, (FNCCR), qui déplore dans un communiqué "des dissonances qui diluent de bonnes mesures". Globalement, la fédération se félicite de la repolitisation de la question de l’eau, "qui ne doit pas se limiter à des approches techniques et des procédures administratives", et "se réjouit de l’adoption de plusieurs actions proposées ou soutenues par ses élus". Dans le détail, la critique se fait toutefois surtout négative.
D’abord, la FNCCR déplore que "les mesures concrètes demeurent en deçà des enjeux", regrettant par exemple l’absence d’abaissement des seuils de déclaration de prélèvements d’eau ou de limitations des dérogations à l’obligation de comptage de l’eau prélevée dans le milieu naturel, ou encore le fait que seuls les plus importants prélèvements seront à terme soumis à l’obligation de comptage "intelligent".
Ensuite, les mesures relatives à l’agriculture ne trouvent guère grâce à ses yeux. La FNCCR estime que l’orientation donnée vers une agriculture à bas niveau d’intrant et des pratiques durables, qu’elle approuve, "devrait relever du plan stratégique national de la politique agricole commune et de son financement, et non de la planification de l’eau". Et elle doute que les 100 millions d’euros supplémentaires annuels prévus pour financer les pratiques agricoles vertueuses à l’égard de la qualité de l’eau, "mobilisés sur le budget des agences de l’eau", soient "réellement incitatifs face aux 9,3 milliards d’euros du budget PAC de la France" – on rappellera néanmoins qu’au moins 25% des aides du premier pilier de la PAC 2023-2027 doivent être consacrés à des pratiques respectueuses de l’environnement (les "éco-régimes"). Comme l’ONG Générations futures (voir notre article du 31 mars sur les "réactions mitigées des différents acteurs" au plan Eau), la FNCCR déplore également la faiblesse de la lutte contre la pollution due aux pesticides – manque de prévention, absence de responsabilisation des émetteurs d’origine – et plaide à nouveau pour l’application du principe pollueur-payeur et l’interdiction de l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici 10 ans dans les zones de captage d’eau.
En matière de financement, elle juge "peu réaliste" l’effet levier avancé par le président de la République – 500 millions d’euros d’aides publiques générant 6 milliards dans l’économie de l’eau. Et ce, "d’autant que la quasi-totalité de ces aides seront financées […] par des taxes perçues auprès des usagers". Soulignant que ces derniers contribuent à hauteur de 83% au budget des agences de l’eau, la FNCCR "persiste à demander le rééquilibrage des contributions des différents usages et s’oppose à ce que les usagers des services d’eau et d’assainissement financent ces augmentations".
S’agissant enfin de la tarification de l’eau, la FNCCR, à l’instar de l’Association des maires de France (voir notre article du 4 avril), "s’inquiète d’une éventuelle obligation de mise en œuvre de tarifications progressives", le choix de la politique tarifaire "appartenant aux élus locaux". Elle invite en outre une nouvelle fois le gouvernement à prendre les mesures permettant d’établir des tarifications différenciées pour les résidences secondaires, les usagers des puits et autres forages privés et la tarification saisonnière.
