Logement - Plafond du livret A et financement des HLM : hausse unique ou progressive ?
Annoncée comme l'une des premières mesures en matière de logement, avec l'encadrement des loyers dans les zones tendues et la révision de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU), le doublement des plafonds de dépôt du livret A (15.300 euros actuellement) et du livret de développement durable (6.000 euros) doit permettre d'accroître les ressources affectées au financement du logement social. Plusieurs questions restent toutefois en suspens. La première concerne les modalités de cette réforme. Si le principe d'une hausse du plafond - engagement pris par François Hollande durant la campagne et très récemment réitéré par la nouvelle ministre du Logement - semble acquis, la question de son ampleur et de son calendrier reste ouverte. Conformément à l'engagement du chef de l'Etat, le gouvernement tablerait plutôt sur un relèvement du plafond en une seule fois, qui passerait ainsi de 15.300 à 30.600 euros.
Mais la perspective d'un doublement immédiat du plafond du livret A suscite l'inquiétude des banques, tout comme - en son temps et pour des raisons très voisines - le débat sur l'évolution du taux de centralisation des dépôts. La crainte est que l'appel à l'épargne créé par un doublement du livret A assèche d'autres ressources de financement des banques, à un moment où elles se trouvent dans une situation délicate. Les banques - mais aussi les réseaux d'assurance vie - plaident donc pour un relèvement progressif du plafond, étalé sur plusieurs années. Sans évoquer ouvertement la question du livret A, Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, a repris à son compte cet argument, en indiquant, le 14 mai, que "ce qui est traditionnellement la recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel [également présidée par Christian Noyer, NDLR], c'est que les évolutions soient conduites de telle sorte qu'elles laissent le temps aux établissements de s'adapter". On pourrait toutefois objecter que l'impact d'un doublement du plafond de dépôt devrait rester relativement limité, sachant que - selon le dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée - seuls 9% des 32 millions de livrets A atteignaient le plafond de 15.300 euros à la fin de 2010, tandis que près de la moitié des livrets (47%) comptabilisaient moins de 150 euros...
La position des acteurs du logement social est également nuancée. L'Union sociale pour l'habitat (USH) est certes favorable à la hausse du plafond. La mesure n°7 des "Dix propositions du mouvement HLM" présentées en janvier 2012 (voir notre article ci-contre du 20 janvier 2012) évoque ainsi l'hypothèse "d'enveloppes supplémentaires de prêts à long terme obtenues à partir d'un relèvement du plafond de dépôts sur le livret A". Mais le délégué général de l'USH évoquait alors plutôt un plafond porté à 20.000 euros.
L'envolée actuelle des dépôts sur le livret A - même si elle n'est peut-être que temporaire avant l'annonce de mesures fiscales - pose inévitablement la question de l'opportunité et de la date d'un éventuel doublement du plafond. En avril 2012, le livret préféré des Français a ainsi engrangé 2,53 milliards d'euros de dépôts - contre 1,28 milliard le mois précédent et 1,86 milliard en avril 2011 -, permettant ainsi d'atteindre un encours total de 226 milliards d'euros. En termes d'offre, l'objectif affiché par le chef de l'Etat et le gouvernement est de parvenir à un rythme de construction de 150.000 logements sociaux par an, sur la toute la durée du quinquennat. En 2011, environ 124.000 logements sociaux ont été financés, ce qui constitue, il est vrai, le chiffre le plus élevé depuis plus de dix ans. Il reste donc environ 25.000 logements sociaux supplémentaires à financer pour parvenir à l'objectif de 150.000. Toute la question est donc de calibrer le financement le mieux à même de financer cet effort supplémentaire.
