Petite enfance : il reste neuf mois aux collectivités pour bénéficier des aides exceptionnelles de la Cnaf

Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles présente officiellement, sous la forme d'un dossier, les mesures du "plan rebond" de la Caisse nationale des allocations familiale (Cnaf) en faveur de l'accueil de la petite enfance, doté d'une enveloppe de 200 millions. Celle-ci portera les financements de la branche Famille en faveur des modes d'accueil de la petite enfance à 3,9 milliards d'euros en 2021. Ces mesures ne sont toutefois pas vraiment nouvelles, puisqu'elles ont été adoptées par le conseil d'administration de la Cnaf le 2 février et détaillées à cette occasion (voir notre article du 3 février 2021). Mais une partie d'entre elles, notamment la mesure de soutien renforcé à l'investissement dans la création de places de crèches, ne sont valables que pour 2021. Compte tenu des délais nécessaires au lancement d'un projet de création ou d'extension d'un Eaje (établissement d'accueil du jeune enfant), il devient donc urgent que les collectivités intéressées se saisissent de cette possibilité de financement.

Maintenir le soutien aux modes d'accueil et relancer la création de places

Sur le fond, le dossier diffusé par le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles reprend ce qui avait présenté le 2 février. Il s'agit à la fois de maintenir le soutien aux modes d'accueil de la petite enfance fragilisés par la crise sanitaire – qui a déjà mobilisé 720 millions d'euros d'aides de la Cnaf en 2020 –, mais aussi désormais de préparer le "rebond". Autrement dit de relancer la création de places, même si les objectifs initiaux de la COG 2018-2022 de la Cnaf sont depuis longtemps inaccessibles.

Cette relance comporte aussi une forte dimension sociale et territoriale. À travers des aides ciblées, l'objectif est en effet de réduire les fortes inégalités entre territoires en matière d'accueil de la petite enfance et de "lutter contre la reproduction de la pauvreté entre les générations", dans la droite ligne du dessein présidentiel sur la réduction des inégalités de destins et de la commission des 1.000 jours, dont les travaux semblent cependant s'être un peu perdus.

À ce titre, une mesure supplémentaire vient s'adjoindre au "plan rebond" de début février. Il s'agit en l'occurrence du lancement, par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) en vue de trouver dix territoires démonstrateurs de "l'accueil pour tous", avec des solutions innovantes pour l'accueil des familles fragiles.

52 millions pour relancer les créations de places...

Porté par la Cnaf et les CAF, et financé sur le fonds national d'action sociale (Fnas) de la branche Famille, le "plan rebond" entend d'abord maintenir l'aide aux modes d'accueil, même si les structures en difficulté sont aujourd'hui moins nombreuses qu'en plein confinement. Ces mesures seront a priori maintenues jusqu'au 30 juin, voire au-delà. Selon l'entourage du secrétaire d'État, elles "s'adapteront à l'évolution épidémique, autant que nécessaire". 

Le premier objectif du plan est en effet de soutenir les Eaje et leur trésorerie, afin qu'ils traversent l'année 2021 sans réduire leur capacité d'accueil, malgré une baisse prévisionnelle de fréquentation estimée à -10 ou -15%. Ce premier volet du plan prendra, selon les cas, la forme de remises d'indus sur la PSU (prestation de service unique) jusqu'à hauteur de 50%, ou celle d'un versement d'aides exceptionnelles. Il sera demandé aux CAF de se montrer proactives pour identifier les structures en difficulté. L'enveloppe prévue sur ce premier volet est de 50 millions d'euros.

Comme déjà indiqué, le second objectif du "plan rebond" vie à relancer et amplifier la création de places. Trois leviers – et trois enveloppes – sont prévues à cette fin. La première mesure, dotée de 52 millions d'euros, consiste à diminuer le reste à charge des collectivités en matière d'investissement dans la création de places. En pratique, le soutien financier des CAF sera "très largement majoré", le montant de l'aide maximale passant de 17.000 à 22.500 euros par place. Les projets des structures situés dans les QPV (quartiers de la politique de la ville) ou les ZRR (zones de revitalisation rurale), ainsi que ceux comportant une forte dimension d'accueil de publics en insertion, bénéficieront d'une majoration de 7.000 euros. Selon la Cnaf, le reste à charge de la collectivité peut alors diminuer jusqu'à 30 points. Cette première mesure étant valable uniquement pour l'année 2021, il importe donc que les collectivités intéressées s'en saisissent rapidement.

... et 75 millions pour soutenir le fonctionnement

La seconde mesure porte sur les aides au fonctionnement des Eaje. Il s'agit d'une mesure pérenne dotée, en 2021, d'une enveloppe de 75 millions d'euros (et de 81 millions en 2022, dernière année de la COG). Elle prendra la forme d'un relèvement de la partie forfaitaire des aides au fonctionnement, avec une majoration de 500 euros par place du bonus territoire pour les places nouvelles. Le complément du bonus territoire CTG (conventions territoriales globales) sera donc désormais compris entre 2.600 et 3.600 euros par place nouvelle, selon la richesse du territoire.

Pour les places existantes, la mesure passera par une majoration, à hauteur minimale de 400 euros, du minimum garanti, qui se trouvera donc compris entre 400 à 1.700 euros selon les caractéristiques du territoire. Cette seconde mesure du "plan rebond" devrait réduire de trois points le reste à charge en fonctionnement sur les places nouvelles et les places existantes.

Aide à l'ingénierie et coup de pouce pour les MAM

La troisième mesure pour relancer et amplifier les créations de places concerne l'ingénierie et l'appui méthodologique. La branche famille va en effet se doter d'un "pôle national de ressources et de conseil", qui viendra en appui des CAF sur tous les domaines d'expertise – nombreux compte tenu des contraintes – que mobilise un projet de création ou d'extension d'Eaje. Selon la Cnaf, ce dispositif devrait accompagner la création d'environ 1.200 places en 2021.

Enfin, le troisième objectif entend mettre la lumière sur l'accueil individuel de la petite enfance, afin de "maintenir un haut niveau d'offre" dans un secteur fragilisé par la crise sanitaire et par le vieillissement des assistantes maternelles. Le plan vise plus particulièrement l'exercice groupé dans les MAM (maisons d'assistantes maternelles). Grâce à une enveloppe de 15,3 millions d'euros, celles-ci pourront être soutenues dans leurs investissement en immobilier (ce qui n'était pas possible jusqu'alors) et dans l'achat de mobilier (avec une extension de l'aide au démarrage des MAM qui ouvrent ou qui augmentent leur capacité d'accueil). L'aide à l'investissement immobilier pourra aller jusqu'à 17.000 euros par place et l'aide forfaitaire à l'achat de mobilier sera de 3.000 euros pour les créations ou les projets d'extension.

Un AMI pour "des lieux d'accueil un peu différents"

Même s'il prévoit des efforts spécifiques pour les territoires en difficulté ou en retard, le "plan rebond" de la Cnaf ne peut, à lui seul, suffire à réduire les inégalités sociales et territoriales. Or celles-ci sont criantes dans les modes de garde et la France figure même parmi les pays les plus inégalitaires en la matière. La capacité d'accueil par les modes de garde "formels" va en effet, selon les départements, de 9 à 88 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Et 68% des enfants des familles du premier quintile de revenus (les 20% les plus aisées) ont accès un mode de garde formel (collectif ou individuel), contre seulement 9% pour les plus pauvres.

La délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté va donc lancer, au mois d'avril, un AMI auprès des territoires les plus fragiles, afin de les aider à construire des "projets territoriaux d’accueil pour tous". Le choix des dix territoires expérimentateurs est en cours de finalisation. Ceux-ci bénéficieront d’un financement de l’État de 2,6 millions d'euros, soit 260.000 euros par territoire, pour le démarrage du projet et l’ingénierie. Bien entendu, les projets portés dans ce cadre bénéficieront aussi des aides à l’investissement et au fonctionnement des CAF concernées. Selon la délégation interministérielle, il s'agira de promouvoir des "lieux d'accueil un peu différents" – par exemple, les enfants des familles modestes n'ont pas forcément besoin d'un accueil à temps plein lorsqu'un des deux parents ne travaille pas – et d'imaginer des "laboratoires d'innovation", avec des accueils modulables, mixtes, adaptables...

Le gouvernement espère que toutes ces mesures, qui prennent place avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, permettront la création de 12.000 places d'accueil de la petite enfance dès cette année.