Logement - Passer outre aux arrêtés de péril peut coûter très cher
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) publie sur son site un jugement intéressant du tribunal correctionnel de Marseille. Celui-ci, qui remonte au 14 mars 2012, devrait rasséréner les maires confrontés à des refus d'exécution de leurs arrêtés de péril. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) - relevant en réalité d'une seule personne physique - louait à des personnes en majorité immigrées un immeuble totalement délabré. La description qu'en donne le jugement ne laisse aucun doute, à la fois sur la caractère indigne du logement - avec notamment quatre "appartements" de moins de 9 m2 habitables - et sur l'exercice d'une activité locative ressemblant de très près à celle d'un "marchand de sommeil".
Le caractère insalubre et indigne du logement était déjà repéré depuis longtemps par la ville de Marseille et la préfecture, qui ont procédé à plusieurs démarches ou mises en demeure et pris divers arrêtés non suivis d'effet. La SCI était ainsi prévenue de plusieurs chefs d'accusation : soumission de personnes vulnérables (enfants, malades...) à des conditions d'hébergement indignes, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré une interdiction administrative, refus délibéré - sans motif légitime et malgré mise en demeure - d'exécuter sur un bâtiment menaçant ruine les travaux prescrits par l'arrêté de péril... Sans même compter une accusation d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence - à la suite d'un décès survenu par chute dans l'escalier délabré de l'immeuble - finalement non retenue par le juge. La SCI est ainsi passée outre à au moins deux arrêtés préfectoraux déclarant l'immeuble "insalubre irrémédiable" et à un rapport d'insalubrité et un arrêté municipal de péril pris par la ville de Marseille.
En dépit de la lenteur de l'instruction - les faits incriminés remontent à 2006-2007 -, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille est particulièrement sévère et prend en compte le refus délibéré de répondre aux différentes injonctions de la mairie et de la préfecture. Au pénal, le gérant de fait - "dont le casier judiciaire comporte deux mentions" - se voit ainsi condamné à dix mois de prison ferme, avec une interdiction d'exercer pendant cinq ans une activité professionnelle en lien avec la gestion immobilière. De son côté, la SCI propriétaire du bâtiment est condamnée à une amende de 50.000 euros, assortie d'une confiscation de l'immeuble. Au civil, la SCI se voit condamnée à une indemnité arbitrée à 5.000 euros pour six parties civiles, "en réparation de leurs préjudices matériel et moral occasionnés par les infractions, à savoir notamment les mauvaises conditions d'habitation qu'ils ont endurées et la dangerosité des locaux imputable à la carence des prévenus".
