Logement - Orthi : un outil pour traiter l'habitat indigne
Publié au Journal officiel du 3 novembre, un arrêté du 30 septembre 2011 porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "Orthi" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne). Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Celui-ci prévoit notamment, dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), la mise en place d'un "observatoire nominatif" des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA).
L'arrêté du 30 septembre 2011 donne ainsi à Orthi une double finalité. D'une part, cette base de données doit "faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990". D'autre part, elle doit permettre "d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent". La base Orthi recensera un peu moins d'une vingtaine de données à caractère personnel, dont des renseignements précis sur les logements concernés, mais aussi sur les actions entreprises : type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des établissements recevant du public, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité), date de début de l'action, caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non)... Ces données seront conservées jusqu'à ce que le logement ne soit plus considéré comme indigne ou indécent, puis archivées durant une période de cinq ans, avant leur suppression définitive.
L'arrêté précise également les organismes destinataires de tout ou partie des données d'Orthi, "à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées". L'accès complet - et donc aux données à caractère personnel - sera ouvert aux membres des comités responsables du PDALPD. Cela inclut les services de l'Etat dans le département (délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles concernées et représentant de l'Anah dans le département), les collectivités territoriales (département, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat et services communaux d'hygiène et de santé), ainsi que la CAF et la caisse de Mutualité sociale agricole. Diverses instances nationales n'auront accès qu'aux données agrégées (statistiques) : les services de l'Etat impliqués dans la lutte contre l'habitat indigne (santé, logement, famille, intérieur) et l'Anah, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de MSA, ainsi que les représentants nationaux des collectivités, nommément cités par l'arrêté (Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France et Association des maires des grandes villes de France). En revanche, l'arrêté ne précise pas la date à laquelle la base Orthi sera opérationnelle.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "ORTHI", outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (Journal officiel du 3 novembre 2011).
