Communication - Pas de statut pour les photographes de collectivités

Dans une question écrite, Jean-Marc Todeschini, sénateur de la Moselle, s'interroge sur le statut des photographes territoriaux. Selon lui, les collectivités comptent environ 4.000 agents à temps complet et "plus de 30.000 à temps partiel avec des qualifications diverses qui exercent dans les collectivités de moins de 40.000 habitants". Or ces photographes ne bénéficient pas d'un statut clairement défini : bien que les trois fonctions publiques s'accordent à les considérer comme relevant de la catégorie B, 75% d'entre eux sont classés en catégorie C, les autres étant essentiellement des contractuels. Pour ces agents, la "seule possibilité d'accéder à la catégorie B est de passer le concours de technicien territorial, mais peu y parviennent tant les épreuves de ce concours sont inadaptées et éloignées de leur spécialité". Le sénateur de la Moselle souhaite donc savoir s'il est envisagé de créer un cadre d'emploi spécifique de catégorie B pour les photographes territoriaux.
La réponse du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique s'apparente clairement à une fin de non-recevoir. Elle rappelle que les différents métiers de la fonction publique territoriale "ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières". C'est notamment dans cet esprit qu'est menée la réforme actuelle de la catégorie B, et plus particulièrement celle de la filière technique. Le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 a ainsi créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, par fusion des anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux (voir notre article ci-contre du 22 novembre 2010). Or ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dont l'artisanat et les métiers d'art. Pour le secrétariat d'Etat chargé de la Fonction publique, cette dernière catégorie peut répondre aux attentes des agents exerçant des fonctions de photographe, "sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options au concours". La réponse rappelle par ailleurs que, lors des discussions au sein du groupe de travail sur la réforme de la catégorie B de la filière technique, il n'a pas été envisagé la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les photographes territoriaux. En revanche, les spécificités de ce métier ont été reconnues par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui a ajouté le métier de photographe-vidéaste dans son répertoire des métiers territoriaux. Conclusion : "Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux."

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : question écrite numéro 15726 de Jean-Marc Todeschini (sénateur de Moselle) et réponse du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique (JO Sénat du 23 juin 2011).