Fonction publique - Cinq décrets pour les techniciens territoriaux
La mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B prévue par le décret 2010-330 du 22 mars 2010 passe par la modification de chaque statut particulier. C’est chose faite pour les techniciens territoriaux. Cinq décrets du 9 novembre 2010 - en lien ci-contre - définissent ce nouveau cadre d’emplois et les voies d’accès à celui-ci (concours et examens professionnels).
Les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux fusionnent et intègrent le nouvel espace statutaire (NES) du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Celui-ci est réparti en trois grades : technicien principal de 1ere classe, technicien principal de 2e classe et technicien. Les actuels contrôleurs de travaux en chef, techniciens supérieurs chefs et principaux intégreront le grade des techniciens de 1ere classe, les contrôleurs de travaux principaux et les techniciens supérieurs celui des techniciens principaux de 2e classe et les contrôleurs de travaux celui des techniciens.
L’article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre définit les missions des techniciens territoriaux et reprend la définition textuelle des missions jusqu’ici dévolues aux contrôleurs de travaux (conduite des chantiers, encadrement des équipes, contrôle des travaux, etc.). Cet article définit également les missions d’expertise des titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1ere classe (direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, gestion des matériels, élaboration de projets de travaux, etc.).
Le recrutement se fera à niveau baccalauréat sur le grade de technicien et à bac+ 2 sur celui de technicien principal de 2e classe. Ce dernier grade sera à la fois un grade de recrutement et un grade d’avancement. L’accès au grade de technicien principal de 1ere classe est quant à lui réservé à la promotion interne. Afin de rendre plus attractive la carrière dans ce cadre, la grille indiciaire a été revalorisée d’une dizaine de points en moyenne. Par exemple, un technicien supérieur principal actuellement au 6e échelon intégrera le 1er décembre prochain le grade de technicien principal de 1ere classe au 7e échelon et passera d’un indice brut de 530 à 555.
Ces décrets devraient être suivis par les modifications et fusions des autres statuts particuliers. La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2011.
