Fonction publique territoriale - Réforme de la catégorie B, dossier de l'agent... le CSFPT a examiné 14 projets de texte
Lors de sa séance de rentrée du 29 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est prononcé sur quatorze projets de texte, dont dix concernent la réforme de la catégorie B (les principaux projets de décret ainsi que les rapports correspondants sont accessibles ci-contre en téléchargement).
Le projet de décret relatif à la dématérialisation du dossier administratif de l'agent a fait l'objet d'un long débat. Les membres du conseil se sont interrogés sur "la faisabilité juridique et technique" de la numérisation du dossier de l'agent, sur "la sécurité des données" ou encore sur la question de la "préservation des libertés" (puisque le texte n'a pas encore été soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés). De leur côté, les employeurs ont souligné que la mise en oeuvre, pourtant facultative, de ce texte allait occasionner des dépenses nouvelles. Résultat de ces questionnements : un avis favorable a été rendu, malgré 23 abstentions.
L'examen des projets de décret réformant la catégorie B de la filière police municipale a suscité deux débats. Pour les organisations syndicales, on ne peut continuer à appeler ces personnels des "chefs de service de police municipale". Elles estiment que cela entretient en effet une "confusion entre le grade et l'emploi". Autre difficulté, le projet du gouvernement prévoit un seul niveau de recrutement : à partir du baccalauréat sur le premier grade (le second grade étant réservé à la promotion). Le gouvernement s'est permis une "dérogation" au principe de l'harmonisation des cadres d'emplois de la catégorie B, souligne-t-on au CSFPT. En effet, suivant le décret-cadre, les cadres d'emplois de la catégorie B doivent comporter deux niveaux de recrutement, l'un à partir du baccalauréat, sur le premier grade, et l'autre à partir de bac + 2, sur le second grade. Or, les policiers municipaux de catégorie B obtiendront la même rémunération que les agents de catégorie B des autres filières, avec une qualification parfois inférieure. Claude Michel, président (CGT) de la formation spécialisée consacrée aux questions statutaires estime qu'il y a là un "déni de reconnaissance" vis-à-vis de la qualification des agents de catégorie B.
Concernant les projets de décret réformant la catégorie B de la filière animation, les syndicats ont particulièrement pointé une difficulté. Le gouvernement voulait limiter à trois ans la durée de validité de l'examen professionnel pour l'accès au grade le plus haut. 700 agents qui ont réussi cet examen, mais qui n'ont pas encore été promus, pouvaient perdre le bénéfice de leur examen. Le CSFPT a obtenu du gouvernement qu'il supprime cette disposition.
Trois autres projets de décret portant sur des questions d'ordre divers ont encore été examinés. Un projet de texte traite du régime indemnitaire des techniciens territoriaux. Un autre procède au toilettage de plusieurs décrets relatifs au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux pour tenir compte de la loi Mobilité du 3 août 2009.
Enfin, grâce au dernier texte, plus aucun agent ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ne se retrouvera sans traitement, comme c'est déjà arrivé par le passé, lorsque tardent les décisions des instances compétentes concernant le droit au reclassement, à la mise en disponibilité ou à la retraite pour invalidité. Cette amélioration avait été demandée par les organisations syndicales de la fonction publique lors des négociations nationales sur la santé et la sécurité au travail, qui se sont conclues par l'accord du 20 novembre 2009.
Par ailleurs, le CSFPT a adopté à l'unanimité un rapport réalisé en interne sur les concours et examens professionnels dans la fonction publique, sur lequel Localtis reviendra dans une prochaine édition.
Thomas Beurey / Projets publics
