Communication - Droit d'auteur et mission de service public

Une nouvelle affaire illustre la difficulté de la mise en œuvre du droit d'auteur des agents publics. La cour d'appel administrative de Versailles s'est prononcée dernièrement sur le cas d'un agent territorial contractuel, engagé en qualité de photographe par un syndicat d'agglomération de 1993 à 2000. Cet agent demandait réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de l'utilisation irrégulière de ses photographies, par le syndicat, illustrant l'annuaire téléphonique 2001 du Val-d'Oise, une carte routière de l'agglomération et un dépliant réalisé au profit d'une association. L'agent estimait que certaines photographies avaient été utilisées en dehors du cadre des missions du syndicat d'agglomération. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'ayant fait droit que partiellement à sa demande, en condamnant le syndicat à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation de ses préjudices tant moraux que patrimoniaux, le photographe a fait appel de la décision. La cour le déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle relève que si les travaux photographiques constituent bien une œuvre de l'esprit, elles n'ont fait l'objet ni d'une exploitation commerciale ni d'une diffusion dans un but étranger aux missions confiées au syndicat. En conséquence, les droits de propriété des photographies ont été transférés au syndicat, qui n'avait donc pas à demander d'autorisation pour les utiliser dans le cadre du service public. Il faut noter que la cour a écarté l'application de la loi Dadvsi du 1er août 2006 (relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information), celle-ci étant entrée en vigueur postérieurement à la création des photographies objet du litige. Il y a tout lieu de penser que la solution aurait été différente si la nouvelle loi avait pu s'appliquer : les agents publics peuvent désormais prétendre à la qualité d'auteur ainsi qu'à un intéressement dès lors que la personne publique retire un avantage d'une exploitation non-commerciale. Un décret à venir doit fixer les modalités de cet intéressement qui sera sans doute complexe à définir en l'absence de référentiel d'exploitation commerciale. Il convient donc d'être attentif à la parution de ce décret et en attendant à fixer un "intéressement" le plus équitablement possible.

Laurence Tellier-Loniewski, Florence Revel de Lambert, avocats / Cabinet Alain Bensoussan