Finances locales - A partir du 1er octobre, les collectivités auront l'interdiction de signer des prêts à hauts risques
Les collectivités territoriales peuvent souscrire auprès de leur banque des contrats d'emprunt en devises étrangères ou à taux variable. Mais à partir du 1er octobre, ces derniers devront respecter des conditions définies par un décret paru au Journal officiel le 30 août, qui s'applique aussi aux intercommunalités à fiscalité propre et aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Ces règles viennent préciser l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a entendu empêcher un nouveau scandale des emprunts toxiques dans le secteur public local.
S'il est libellé en devises étrangères, l'emprunt d'une collectivité doit être complété d'un contrat d'échange de devises contre euros, qui prémunit son souscripteur contre les risques de change. Et s'il est à taux variable, l'emprunt devra, à compter du 1er octobre prochain, varier en fonction d'indices usuels relevant de la zone euro uniquement et qui doivent être énumérés par le décret. Des indices tels que l'écart entre le cours de l'euro et celui du franc suisse, ou encore évoluant suivant la valeur du dollar contre celle du yen, sont ainsi exclus. Les prêts toxiques les plus dangereux, souscrits par les collectivités jusqu'à fin 2008, reposaient sur de telles références. Autre garde-fou instauré par le décret: les collectivités seront assurées que le taux d'intérêt ne deviendra pas "supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt".
Il existe aujourd'hui un filet de sécurité qui doit empêcher les collectivités de tomber de nouveau dans le piège des emprunts toxiques. Après la réforme bancaire, dont le décret d'application vient donc de paraître, la loi "MAPTAM" du 27 janvier 2014 a ainsi renforcé les moyens de vigilance de l'assemblée délibérante de la collectivité et posé l’obligation de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers.
En signant en décembre 2009 la charte "Gissler" avec les associations d'élus locaux, plusieurs banques, dont Dexia, avaient renoncé à proposer aux collectivités territoriales des emprunts dont le taux d'intérêt évolue en fonction d'indices à risque élevé.
Les prêts structurés des collectivités territoriales considérés comme dangereux représentaient en 2011 un encours de 13,6 milliards d'euros.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours.
