Environnement - Participation du public aux décisions sur l'environnement : le projet de loi a été déposé
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté le 3 octobre en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le texte, qui avait été mis en consultation jusqu'au 24 septembre (voir notre article ci-contre), a été déposé au Sénat ce même 3 octobre. L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Mais dans plusieurs décisions, en 2011 et en juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non conformes certaines dispositions législatives en estimant que ce principe de participation n'était pas correctement appliqué. Après la dernière décision du Conseil constitutionnel en la matière, le 13 juillet, la ministre de l'Ecologie avait demandé "que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l'ensemble du Code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement".
Le projet de loi qu'elle a présenté vise donc à "tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et à donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile" dans le processus d'élaboration des décisions, indique le ministère dans un communiqué.
Le texte, qui comporte sept articles, modifie notamment l'article 120-1 du Code de l'environnement qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit aussi que le "recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations", souligne le ministère.
Le texte ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse de côté les décisions individuelles. "Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles) qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte", insiste le ministère. "Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, ajoute-t-il, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexe les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013."
