Environnement - Régime des ICPE : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement (FNE), la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement. Dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, cette disposition relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation fixe les conditions et limites du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. La loi Warsmann prétendait ainsi tirer les conséquences de l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel garantit la participation du public, notamment dans le domaine de la publicité des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation. Pour rappel, les règles générales et prescriptions techniques applicables à ces installations sont fixées par arrêté ministériel. Au préalable, elles font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Nouvelle victoire pour FNE
A l'origine du recours de FNE, l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. Devant le Conseil d'Etat, FNE arguait en effet du manque de base légale de cet arrêté pour avoir été pris sur le fondement de l'article L.512-5 du Code de l'environnement qui "élude toute participation du public à l'élaboration de cette décision réglementaire ayant une incidence sur l'environnement en violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement".
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déjà jugé contraires à la Charte de l'environnement deux dispositions (articles L.511-2 et paragraphe III de l'article 512-7) relatives au régime d'élaboration du décret de nomenclature des ICPE et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l'enregistrement (lire ci-contre). Il s'agit par conséquent d'une nouvelle victoire pour FNE. Par cette récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet relevé que "ni l'article L.512-5 ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause". Toutefois, cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet au 1er janvier 2013. L'abrogation immédiate de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement "aurait pour seul effet de faire disparaître les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce dernier", relève le Conseil pour justifier ce report.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décision n° 2012-262 du 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement, projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
