Développement durable - Environnement : le Conseil constitutionnel réaffirme la nécessité de respecter la participation du public
Dans deux décisions rendues ce 27 juillet, le Conseil constitutionnel a rappelé que le public a le droit de participer aux décisions concernant l'environnement, un droit garanti par la Charte de l'environnement. Le Conseil a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant l'une sur des dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et l'autre sur la délimitation de zones de protection d'aires d'alimentation et de captage d'eau potable. Dans les deux cas, qui se réfèrent à des articles du Code de l'environnement, les plaignants estimaient que les décisions prises n'avaient pas respecté le droit à la participation du public.
Dans le cas de la question posée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, la plainte concernait "les zones soumises à contrainte environnementale situées à l'intérieur des aires d'alimentation et de captage d'eau potable", a précisé une porte-parole de la fédération. "Les programmes volontaires d'actions mis en place pour ces zones ont été rendus obligatoires de manière systématique par le préfet un an après", donc sans consultation du public, a-t-elle ajouté. Dans sa décision le Conseil constitutionnel a relevé qu'il appartenait bien à l'autorité administrative de "délimiter des zones" de protection. Mais, a-t-il ajouté dans ses considérations, "ces délimitations constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" auxquelles le public doit par conséquent participer.
La seconde question posée par trois associations de défense de la nature portait sur un décret permettant des dérogations individuelles aux interdictions de porter atteinte au patrimoine biologique. La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution, dispose dans son article 7 que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Le Conseil constitutionnel a rappelé avoir une jurisprudence "bien établie" pour faire respecter cet article. En effet le 13 juillet dernier et le 14 octobre 2011, le Conseil avait déjà censuré des dispositions législatives pour le même motif, à la demande de France Nature Environnement.
Pour les deux questions présentes, il a donné au gouvernement jusqu'au 1er janvier 2013 pour se mettre en conformité dans le cas des zones de captage d'eau potable et jusqu'au 1er septembre 2013 pour les dérogations à la préservation du patrimoine biologique.
Le ministère de l'Ecologie a souligné dans un communiqué que la décision de la Cour constitutionnelle n'était "pas une surprise" puisqu'elle a été précédée de deux autres décisions allant dans le même sens. Il a rappelé que dès l'annonce de la précédente décision, le 13 juillet dernier, la ministre Delphine Batho avait "demandé que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l'ensemble du Code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement." Un projet de loi devrait être soumis au Conseil d'Etat à la fin du mois de septembre.
A.L. avec AFP
Références : décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 ; décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012.
