Environnement - Participation du public : un projet de loi en consultation
Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en consultation, jusqu'au 24 septembre prochain, un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public. La présentation de ce projet de texte fait suite à plusieurs décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'obligation de participation du public, telle qu'elle est prévue à l'article 7 de la Charte de l'environnement, différentes dispositions législatives du Code de l'environnement (livres II et IV). Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil a ainsi prolongé le 27 juillet dernier deux précédentes décisions - des 13 juillet 2012 et 14 octobre 2011 - allant dans le même sens et déclarant non-conformes des dispositions du livre V (lire nos articles ci-contre). Dès l'annonce de la décision du 13 juillet dernier, Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, avait ainsi demandé "que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l'ensemble du Code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement".
Elaboration des décisions réglementaires
Tirant les conséquences de cette jurisprudence constitutionnelle, le projet de loi a pour objet, de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement sa pleine portée, en permettant "aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement", indique le ministère. Le juge constitutionnel a notamment pointé du doigt certaines carences dans la mise en œuvre des procédures particulières destinées à assurer la participation du public à l'élaboration des décisions en cause. Le projet de loi modifie en conséquence l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, qui organise, en l'absence de procédure particulière, la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse. Le texte introduit par ailleurs l'obligation de publier une synthèse de ces observations "afin de permettre à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée", relève le ministère. L'article L. 914-3 du Code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont analogues à celle de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, est également modifié en ce sens.
Une ordonnance à venir
A noter, un second volet devrait permettre d'assurer plus largement la conformité à la Constitution de la procédure d'élaboration de l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement quelle que soit l'autorité dont elles émanent et quelle que soit leur nature (réglementaires ou individuelles). Compte tenu du délai imparti par le Conseil constitutionnel s'agissant des décisions individuelles (1er septembre 2013) et de la nécessité de mener une réflexion approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer en la matière par voie d'ordonnance. Tâche d'autant plus délicate que le ministère appelle à ne pas alourdir ni rendre excessivement complexes les procédures destinées à assurer la participation du public.
Enfin, le projet de loi apporte les corrections rendues nécessaires par les décisions du Conseil constitutionnel - prenant effet le 1er janvier 2013- concernant certaines procédures particulières de participation du public, notamment dans le domaine des zones de captage d'eau potable et des installations classées pour la protection de l'environnement.
