Fonction publique territoriale - Ouvriers des parcs et ateliers : le décret d'intégration publié en 2013 ?
Deux décrets très attendus par les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) devraient paraître d'ici la fin de l'année, si l'objectif que s'est fixé le gouvernement est respecté. Le gouvernement l'a fait savoir le 18 juin dernier. Les deux textes portent respectivement sur les conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale et sur les droits à pension de ces agents.
Ces décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers devaient initialement paraître en 2010. Le gouvernement de François Fillon n'a pas respecté ce délai, les questions soulevées par le dossier étant, il est vrai, complexes.
Après plusieurs réunions interministérielles, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a apporté des amendements au projet de décret sur l'intégration, "ce qui a permis de répondre à plusieurs demandes des organisations syndicales", a déclaré, lors de la séance des questions orales au Sénat, Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, qui s'exprimait au nom du ministre de l'Ecologie. Concernant le régime de retraite des OPA, il a affirmé que "l’élaboration de la solution la plus adaptée est en cours". En ajoutant qu'"elle nécessitera de revoir la rédaction de l’article 11 de la loi du 26 octobre 2009". Avant son limogeage, la ministre en charge de l'Ecologie, Delphine Batho, se serait engagée à inscrire cette révision dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans sa réponse à la question écrite d'un sénateur, le ministère de l'Ecologie indiquait, en mai dernier, que le régime de retraite des OPA prévu par l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 "pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents". Cette difficulté explique que le décret d'intégration ne soit pas encore publié, indiquait-il. En précisant que "les deux décrets [ndlr : celui qui porte sur l'intégration et l'autre qui est relatif à la retraite] sont indissociables".
La parution du décret d'intégration doit ouvrir une période de deux ans, pendant laquelle les OPA transférés aux départements pourront opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale.
Références : Sénat, séance des questions du 18 juin 2013 (question n° 455 de Daniel Laurent) ; Sénat, question écrite n° 05106 de M. Christian Namy et réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013.
