Ressources humaines - Ouvriers des parcs et ateliers : les décrets sont toujours sous la neige

Le 26 octobre 2009 était promulguée la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'Equipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Depuis cette promulgation, une première vague de transferts a eu lieu au 1er janvier 2010 dans 31 départements. Une seconde vague aura lieu au 1er janvier 2011 dans 64 départements. Au total, environ 5.000 agents sont transférés alors que 500 restent dans les services de l'Etat. Mais, plus de un an après la promulgation de cette loi, aucun décret d'application sur les conditions concrètes de ces transferts pour le personnel n'est paru. Ce flou juridique induit pour les agents une situation d'incertitude quant à l'avenir de leur rémunération ou à leur retraite. Le député André Chassagne (Puy-de-Dôme, GDR) a donc demandé au gouvernement, le 7 décembre 2010, s'il envisageait de publier prochainement ces textes réglementaires. 

Un décret sur l'intégration dans la territoriale

Le principal décret attendu est celui concernant l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale et organisant le maintien de leur rémunération. La loi prévoit en effet que les OPA sont mis à disposition du département et qu'ils peuvent choisir, soit d'être intégrés dans la fonction publique territoriale, soit de conserver leur statut antérieur (non-titulaires de la fonction publique d'Etat) par une mise à disposition sans limitation de durée. Jusqu'à présent, le seul projet de décret présenté par le gouvernement a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales. Celles-ci demandaient donc depuis plusieurs mois la tenue d'une table ronde tripartite (Etat, syndicats, Assemblée des départements de France) afin de trouver un consensus. Dans sa réponse au parlementaire, le ministère de l'Ecologie n'évoque pas cette réunion. Il rappelle simplement qu'une "concertation" est actuellement organisée et que le décret sera soumis ensuite à l'avis du Conseil d'Etat avant signature et publication, "le tout devant évidemment se finaliser en 2011".

Un choix cornélien

Deuxième texte attendu par les agents, celui sur leurs conditions de retraite. Les agents sont en effet placés devant un choix cornélien : s'ils choisissent de garder leur statut actuel de non-titulaire et d'être seulement mis à disposition des départements, ils conservent leur régime de retraite spécial, qui leur est favorable. Si au contraire ils font le choix d'être intégrés dans la territoriale, ils sont titularisés mais perdent leur régime de retraite dérogatoire. Pas de réponse révolutionnaire du ministère sur ce point non plus : "Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est en cours d'élaboration par le ministère du Budget." La publication de ce second texte est conditionnée à la publication du premier décret.
Pour obtenir la fin de cette glaciation réglementaire, les trois organisations syndicales représentatives des OPA (CGT, FO, CFDT) appellent à une journée de grève et de mobilisation le 14 décembre prochain.

Références : Assemblée nationale, séance publique du 7 décembre 2010, question orale n°1182 du député André Chassagne ;  loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'Equipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Nomination d'une commission de conciliation

L'article 5 de la loi du 26 octobre 2009 prévoit que, pour les départements n'ayant pas signé au 1er juillet 2010 une convention de transfert avec l'Etat, ce transfert est réglé par arrêté conjoint du ministre en charge des Transports et des Collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis d'une commission de conciliation composée à parts égales de représentants de l'Etat, des départements et des régions. Les membres de cette commission viennent d'être nommés par un arrêté du 3 décembre 2010 (Journal officiel du 8 décembre). Au titre des départements, sont représentés la Meuse et l'Essonne.