Aménagement numérique - Nouvelle proposition de loi sur le service public local du très haut débit

"Une nouvelle étape s'ouvre à présent pour les collectivités à travers la nécessité d'assurer un développement optimal du très haut débit grâce à un déploiement cohérent de la fibre optique jusqu'à l'abonné, sur l'ensemble du territoire", explique l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 10 novembre au Sénat par le sénateur de Moselle Philippe Leroy et une cinquantaine de ses collègues (dont Pierre Hérisson, Jean-François Le Grand et Bruno Sido, habitués des questions télécoms). Le texte vise "au service public local du très haut débit". Son objectif est de favoriser la mutualisation des infrastructures dans le but d’éviter une multiplication des réseaux, notamment au sein d’un même immeuble, ainsi que la coordination des travaux par les collectivités. La proposition compte deux titres et dix articles.
Le premier titre est consacré à la sécurisation des conventions conclues par les collectivités pour le déploiement de leurs réseaux dans le cadre de délégations de service public, qu'il s'agisse de réseaux câblés ou d'infrastructures de communications électroniques. L'article 1 conforte notamment le droit de propriété des collectivités sur ces réseaux. Il réaffirme, en outre, le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans la gestion des différends, notamment pour les conventions issues du plan câble. Les articles 2 à 4 reviennent sur la nécessité pour les exploitants de transmettre des informations sur ces réseaux aux collectivités dans une optique d'aménagement du territoire. Un décret est prévu pour en fixer les modalités d'application.
Le second titre vise au déploiement du service public local du très haut débit. Son article 5 précise le droit d'accès des collectivités "aux gaines et passages existants ou établis au sein des immeubles et dans les lotissements, pour la réalisation des infrastructures et des réseaux d'initiative publique (RIP)". Les articles 6 à 10 reviennent sur l'examen en assemblée générale de copropriété du droit d'installation par les opérateurs de réseaux dans les immeubles, sur les possibilités de s'y opposer (article 7), et sur les conditions de mutualisation (notamment pour l'accès d'un RIP) et d'entretien. "La convention interdit toute saturation des réserves techniques existantes au seul bénéfice de l'opérateur afin de prévoir l'établissement d'un réseau d'initiative publique" (article 9). Un décret en fixera les conditions d'application. L'article 10, enfin, impose dans les immeubles "une infrastructure d'accès raccordant chacun des logements et pouvant servir de support à un réseau de communications électroniques d'initiative publique au sens de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales".