Nouvelle ponction en vue sur les comptes d'Action Logement... et nouvelle réforme ?
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement envisage un nouveau prélèvement, à hauteur d'un milliard d'euros, sur les comptes d'Action Logement. A ce jour, l'organisme n'a pas réagi officiellement à cette annonce, qui n'est elle-même pas officielle. Mais le groupe n'a jamais caché son exaspération croissante devant les ponctions répétées de l'État depuis plusieurs années. Lors de sa convention, le 26 novembre dernier, Bruno Arbouet, le directeur général d'Action Logement, avait ainsi rappelé que "l'intérêt général n'est pas seulement porté par l'État ou la puissance publique" et demandait donc "que l'État reconnaisse en nous un partenaire légitime qui doit être respecté". Le directeur général avait été plus loin en évoquant les "coups de menton", voire le "mépris" de l'État à l'égard de l'organisme paritaire chargé de gérer le "1% logement" (voir notre article ci-dessous du 27 novembre 2019). Ces saillies visaient alors – déjà – une ponction de 500 millions d'euros opérée par le projet de loi de finances pour 2020 sur les ressources d'Action Logement. Depuis, l'organisme a également été mis à contribution pour compenser, à hauteur de 300 millions, l'allègement des économies demandées au secteur HLM. Bruno Arbouet ne pensait sans doute pas si bien dire lorsqu'il évoquait, le 8 juillet 2019, "la fin de l'argent qui dort" lors de la présentation à la presse, pour la première fois, des comptes consolidés du groupe.
Après une longue période de "thésaurisation" de ses ressources, Action Logement s'est en effet engagée dans une politique très active de mobilisation de ses ressources. Celle-ci s'est notamment traduite, depuis 2019, par le lancement d'un "plan d'investissement volontaire" – fortement poussé par le gouvernement – de 9 milliards d'euros, un appel à manifestation d'intérêt pour 1.000 opérations de démolition/construction, l'accélération du déploiement de la garantie locative Visale, l'implication dans le plan "Initiatives copropriétés", l'engagement d'acquérir 10.000 logements en Vefa... (voir nos articles ci-dessous).
Si les prélèvements sur les ressources d'Action Logement pour boucler le budget de l'État sont devenus une pratique récurrente, l'annonce que le gouvernement a également acté "le principe d'une réforme de fond, qui reste à discuter avec les partenaires sociaux", selon les propos rapportés par Les Échos, est en revanche plus surprenante. Après les errements dans la gestion des organismes collecteurs du 1% constatés dans les années 2000, l'organisation et la gestion d'Action Logement ont fait l'objet d'une réforme radicale qui s'est matérialisée à partir de 2017. Malgré quelques accrocs de personnes en matière de gouvernance à l'été 2019, avec notamment le vrai-faux départ de Bruno Arbouet, la nouvelle organisation semble avoir trouvé sa place dans le paysage du logement. Mais il est vrai qu'à la suite de ces incidents, plusieurs rapports officiels – Inspection générale des finances, Cour des comptes, Ancols, EY – plaident pour une réforme. Reste à savoir si celle-ci se limitera aux questions de gouvernance ou si elle touchera à l'organisation d'Action Logement, au risque de déstabiliser à nouveau cet acteur clé du secteur du logement.
