Europe - Nouveau règlement Feader : auberge espagnole ou meilleur financement pour les territoires ruraux ?
La Commission européenne doit adopter le 12 octobre 2011 le nouveau règlement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Correspondant au deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), ce fonds vise à financer les programmes de développement rural dans les Etats membres. D'après le projet de règlement que s'est procuré Localtis, 101,2 milliards d'euros devraient être consacrés à ce deuxième pilier pour la période 2014-2020, contre 317,2 milliards d'euros pour le premier pilier (les aides agricoles proprement dites). Un budget qui, s'il est voté en l'état, connaîtrait une augmentation de près de 5 milliards d'euros. Mais attention, tout est question de modulation interne, car jusqu'ici la partie du Feader consacrée au développement hors agriculture était concentrée dans son axe 3 (diversification de l'économie et qualité de vie) qui représentait moins de 10% des crédits pour la France.
Le nouveau règlement fixe les grands objectifs à atteindre : la compétitivité de l'agriculture, l'utilisation durable des ressources naturelles et un développement équilibré des territoires ruraux. Afin de permettre plus de passerelles entre les fonds, la Commission a retenu l'idée d'un de contrat de partenariat conclu entre chaque Etat membre et elle-même. Ce contrat fait l'objet d'un règlement général qui va régir les différents fonds (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Feader et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). "Il y a à saluer la volonté de mieux coordonner la politique régionale, affirme René Souchon, président du conseil régional d'Auvergne. Le deuxième pilier de la PAC doit ainsi contribuer aux objectifs de la stratégie UE 2020, et la déclinaison nationale prendra la forme d'un contrat de partenariat." Ce contrat devra reprendre l'ensemble des engagements pris par le pays concerné pour atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne.
"C'est un peu l'auberge espagnole"
Le règlement général qui a déjà été adopté par la Commission européenne le 6 octobre 2011 instaure aussi le principe d'intégration des différents fonds européens. L'idée est de faire en sorte que les fonds "répondent à des objectifs cohérents et que leurs effets se renforcent mutuellement", explique la Commission européenne dans un communiqué publié le 6 octobre. Ce qui, jusqu'à présent n'était pas possible. Ainsi les territoires ruraux ne pouvaient-ils bénéficier pour un projet ou une action de développement que d'un seul fonds, Feader ou Feder. Cette nouvelle possibilité leur permettrait donc d'élargir leur budget. Mais des doutes persistent sur l'efficacité de cette mesure. "Quelle assurance aura-t-on que telle action reçoive bien le financement du Feader et du Feder ? Il vaudrait peut-être mieux qu'il y ait un leadership d'un des fonds. Comment sera gérée l'articulation sur le terrain ?", interroge ainsi René Souchon. Les régions françaises militent en effet pour assurer elle-même la gestion des fonds européens et ont eu l'occasion de le rappeler le 7 octobre, lors de la visite en France du commissaire à la politique régionale, Johannes Hahn.
L'inquiétude du président de la région Auvergne est partagée par Gwénaël Doré, directeur des études à l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP). L'association rassemble les pays qui sont eux-mêmes souvent les structures porteuses de groupes d'action locale (GAL) pour la démarche Leader, qui fait partie du Feader. Le responsable de l'APFP se demande comment ces GAL vont pouvoir "faire leur tambouille". "L'idéal serait qu'il y ait un programme régional unique, comme le volet territorial des contrats de projets Etat-région, avec un pot commun Feader, Feder, FSE, articulé aux cofinancements nationaux, le tout géré par les conseils régionaux". Les élus et porteurs de projets redoutent par ailleurs de voir la lourdeur vécue sur la précédente programmation s'installer à nouveau.
"Ca peut évoluer"
En revanche, le projet de règlement du Feader tend à généraliser l'approche Leader, qui permet d'encourager les partenariats entre acteurs publics et privés au sein des GAL pour réaliser des projets de développement local intégrés. De quoi satisfaire les acteurs du domaine. "Il y a vraiment un progrès positif : Leader est reconduit et pérennisé avec d'importants développements", explique Gwénaël Doré. Restent toutefois des interrogations concernant Leader. Le texte prévoit une obligation pour les Etats membres d'ouvrir le programme Leader en le dotant d'une enveloppe minimale (5% du Feader a priori). Un seuil jugé minimaliste par l'APFP. "5% c'est un minimum, ça n'empêche pas les Etats de faire mieux et plus, certains pays sont à 10%. Il va falloir exiger de l'Etat français de s'engager beaucoup plus", estime Gwénaël Doré. En définitive, il semble qu'il y ait des progrès mais encore beaucoup de travail à faire pour que le règlement du Feader évite les lourdeurs administratives, et permette un meilleur développement régional. "Dans l'état actuel des choses, ça ne présage rien de bon mais ça peut évoluer", assure le président de la région Auvergne, qui doit lui-même construire l'avis du Comité des régions sur le sujet qui sera voté en mai 2012.
