Fonds structurels - Politique de cohésion : Bruxelles présentera ses règlements en septembre

C'est au mois de septembre 2011 que la Commission affichera ses propositions de règlements pour la prochaine période de programmation de la politique de cohésion. Le Conseil et le Parlement européens auront alors dix-huit mois pour s'entendre. Un événement crucial pour les collectivités qui se sont fortement mobilisées cette année pour sauver la politique régionale. Une mobilisation qui a porté ses fruits si l'on en juge le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 présenté le 29 juin dernier. La Commission a en effet prévu de consacrer quelque 376 milliards d'euros à la politique de cohésion, soit 36,7% du total, contre 35% en 2007-2013.
Une grande partie de cette enveloppe (162,6 milliards d'euros) ira aux régions les plus en retard à travers l'objectif de convergence. Mais la grande nouveauté ce sont les 38,9 milliards d'euros qui serviront la nouvelle catégorie de régions intermédiaires, dites aussi "régions en transition", dont le PIB s'échelonne entre 75% et 90% du PIB moyen. Une manne estimée à 3 milliards d'euros pour les onze régions françaises bénéficiaires : la Martinique (qui sortirait de l'objectif convergence), mais aussi la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais, la Basse-Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et l'Auvergne. Et sans que les autres régions perdent quoi que ce soit. Mais rien n'est acquis puisque, comme le rappelle le sénateur Rémy Pointereau dans un rapport qu'il vient de remettre au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de nombreux pays, dont l'Espagne et l'Allemagne, préfèreraient que cet argent serve à "renforcer les mécanismes de transition dont bénéficient leurs régions tout juste sorties de l'objectif convergence". Quant au gouvernement français, il a choisi la voie de la prudence, sans doute pour se laisser une marge de manoeuvre avec la PAC, l'autre gros chantier du moment.

Un nouveau fonds pour les grands réseaux européens

L'autre gros chapitre de dépenses est celui consacré à l'objectif de compétitivité qui, avec 53,1 milliards d'euros, est stable par rapport à la programmation précédente. Mais du fait du transfert de 35 régions vers le régime intermédiaire, la part du gâteau sera plus importante que par le passé.
Le reste du budget se partage entre la coopération territoriale (11,7 milliards d'euros), le fonds de cohésion (68,7 milliards d'euros) et, autre nouveauté, le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", doté de 40 milliards d'euros… Un nouveau fonds géré de façon centralisée et destiné à financer les investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunication. Le sénateur Pointereau se dit "personnellement favorable à l'instauration de ce nouveau fonds" mais fait observer que s'il était retranché au budget global, la politique de cohésion verrait en réalité son budget amputé de 3,2%, à 336 milliards d'euros. Pour de nombreux observateurs, l'augmentation du budget de la politique de cohésion serait donc toute relative, ce fonds ne relevant pas directement d'elle.

Conditionnalité

En dehors du montant des crédits, la question qui se pose est celle de leur utilisation et de leur gestion. Dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion, de novembre 2010, la Commission avait proposé qu'un "contrat de partenariat" soit conclu entre l'Etat et ses régions et l'Europe, autour d'un nombre restreint de priorités. Le sénateur approuve l'idée de cette concentration des crédits mais "à la condition que chaque région puisse choisir, lors de l'élaboration de son programme opérationnel, les thèmes qui correspondent effectivement à ses spécificités".
Le rapporteur s'oppose par ailleurs à l'application du principe de "conditionnalité" à la politique de cohésion. Un principe qui lierait l'allocation des fonds structurels au respect par l'Etat concerné du Pacte de stabilité et de convergence. Or, Rémy Pointereau estime "inéquitable qu'une région puisse être pénalisée en raison du non-respect par l'Etat membre auquel elle appartient de son programme national de réforme". D'autre part, les critères d'évaluation ne lui semblent pas suffisamment rigoureux. Mais depuis que cette idée a été émise par la Commission en novembre 2010, il est difficile d'y voir clair sur ses intentions réelles.

Des réserves sur une gestion par les régions

Le sénateur propose de conforter la Datar dans le pilotage de l'ensemble des fonds et juge ses effectifs actuellement insuffisants pour assumer sa tâche. Il se fait également l'écho des élus qui, à travers la Maison européenne des pouvoirs locaux français, réclament une plus forte participation des associations d'élus dans le groupe de suivi du cadre de référence stratégique national (CRSN) ou du "contrat de partenariat" amené à lui succéder, si c'est bien l'option que choisit la Commission. Il propose ainsi d'élargir ce groupe aux associations qui n'en font pas partie : Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France. 
En revanche, le rapporteur se montre assez réservé quant à la demande récurrente des régions de gérer elles-mêmes les fonds Feder comme c'est le cas en Alsace depuis 2003. En l'attente du rapport d'évaluation de cette expérimentation, il estime que si l'Alsace assure plutôt une bonne gestion, c'est aussi en raison de sa taille modeste. "De ce fait, la communication est plus aisée, les partenaires se connaissent tous et les arbitrages peuvent être rendus sans tension excessive", explique-t-il, ce qui ne serait sans doute pas le cas pour des régions plus étendues et moins homogènes.
S'agissant de la règle de dégagement d'office, le sénateur propose de l'assouplir afin de tenir compte de la période de démarrage de la programmation. Il préconise pour les deux premières années de passer de la règle du n+2 à n+3.
Enfin, le rapport insiste pour que le calendrier des contrats de projets Etat-régions continue d'être calé sur celui des fonds structurels. Un cahier de vacances idéal pour ne rien rater des enjeux des futurs règlements européens.