Logement - Modification des règles de réservation du contingent préfectoral
Un arrêté du 23 septembre 2011 modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par les préfets. La publication de cet arrêté au Journal officiel du 1er octobre 2011 est une conséquence du décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Ce décret a largement réécrit l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'urbanisme (CCH) et prévu en particulier la signature systématique de "conventions de réservation" avec les bailleurs sociaux. Celles-ci doivent définir les modalités pratiques de mise en œuvre des conventions, et "notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des logements réservés". Le contenu de cette convention de réservation a ensuite été précisé par l'arrêté du 10 mars 2011 (voir notre article ci-contre du 21 mars 2011). Le décret du 22 février 2011 prévoyait, par ailleurs, une période transitoire de sept mois - jusqu'au 1er octobre de cette année - pour permettre la signature des conventions entre l'Etat et les bailleurs sociaux. Au-delà de cette date, l'article R.441-5 du CCH précise qu'"à défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le représentant de l'Etat dans le département règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l'Etat".
L'arrêté du 23 septembre 2011 répond à cette situation. Il supprime en effet la mention du contingent de réservation préfectoral de 25% "du flux total de logements mis en service et remis à la location", qui figurait dans le texte d'origine de l'arrêté du 11 mars. Il appartient désormais à chaque préfet de fixer annuellement, par arrêté, un pourcentage de réservation. En revanche, l'arrêté du 26 septembre introduit un nouveau plafond, en prévoyant que le taux de réservation fixé chaque année par le préfet "majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30%".
En apparence, rien n'est changé, puisque ce taux de 30%, correspond à l'ancien taux de 25% plus 5% correspondant aux réservations pour les agents civils et militaires. Mais le décret du 15 février 2011 a introduit une modification d'importance, en prévoyant que la part réservée aux agents civils et militaires de l'Etat n'est plus de 5%, mais peut représenter "au plus 5%". Conséquence : les préfets peuvent désormais accroître la part des réservations affectées aux publics prioritaires (par exemple dans le cadre du droit au logement opposable). Par exemple, un préfet pourra en théorie décider d'affecter 27% aux publics prioritaires et 3% aux agents publics. Reste à savoir si ces derniers - du moins ceux susceptibles de bénéficier d'un logement réservé - et les syndicats de la fonction publique accepteront sans mot dire cette contribution...
Références : Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 1er octobre 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
