Logement - Contingent préfectoral, politiques d'attribution... : le CNV donne son avis
Saisi par le ministre de la Ville en mai dernier, Conseil national des villes (CNV) vient de rendre un avis sur "la gestion des différents contingents de réservation de logement social dans les quartiers prioritaires". Un avis qui s'intéresse aussi, plus globalement, aux "politiques d'attribution à promouvoir pour assurer une diversification sociale dans les quartiers et garantir la mise en oeuvre du droit au logement opposable". Un vaste sujet, donc.
Sur le volet contingents de réservation, et donc avant tout sur les contingents préfectoraux, le CNV commence par mettre en avant les avancées du décret du 15 février dernier relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (voir ci-contre nos articles du 18 février et du 21 mars), entre autres en matière de prise en compte du taux d'effort des demandeurs et d'établissement d'ordres de priorité. S'agissant de la délégation des contingents préfectoraux aux collectivités, le CNV adopte une position prudente : oui à la délégation, mais si elle est "conditionnée à l'existence d'une structure de régulation locale à la bonne échelle". Et pour lui, la bonne échelle, c'est l'intercommunalité, l'agglomération. Celle-ci devant en outre "s'appuyer sur l'élaboration d'outils de planification et de suivi dont un plan local de l'habitat (PLH)" et appréhender la délégation comme "un élément constitutif, parmi d'autres, de la mise en oeuvre d'une politique d'attribution territorialisée". L'avis fait ainsi suite au rapport d'information du Sénat de juin dernier (voir ci-contre notre article du 6 juillet), qui s'étonnait de la réticence de l'Etat à ouvrir cette délégation à davantage de collectivités (cette délégation ne concerne aujourd'hui que 85 communes, toutes situées en Ile-de-France, ainsi que l'agglomération de la région de Compiègne) au motif que cela pourrait nuire à la mise en œuvre du Dalo. Les sénateurs considéraient au contraire que le bilan positif de cette délégation plaide en faveur de sa généralisation.
S'agissant des critères d'attribution, l'avis plaide en faveur de "critères unifiés d'attribution, harmonisés entre les acteurs d'un même territoire, qui prennent en compte les réalités locales et se traduisent par une doctrine de traitements des dossiers propre à juguler les mauvais emboîtements entre Dalo, contingents, logiques des bailleurs et des collectivités...". Et cite, au titre des bonnes pratiques, le dispositif de relogement social prioritaire mis en place à Rennes, qui permet de mobiliser toutes les sources de logement.
Evoquant le cas particulier de l'Ile-de-France, le CNV souligne qu'il ne faudrait pas "accentuer la concentration de population déjà fragilisée de certains quartiers en recourant aux contingents préfectoraux pour appliquer le Dalo" et considère que "seule une politique ambitieuse du logement à l'échelle du Grand Paris (…) sera en mesure d'engranger un vrai bouleversement de tendance". Il en profite d'ailleurs pour rappeler que la loi sur le Grand Paris a fixé un objectif de production de 70.000 logements…
Conditions d'attribution toujours, le CNV recommande notamment "l'application de critères socio-économiques, en sortant du critère unique lié aux ressources" et "la constitution de commissions d'attribution par quartier". Enfin, s'agissant des conditions de ressources, l'avis plaide à la fois en faveur de "systèmes de variation de loyer pour un même logement en fonction de l'évolution des ressources des occupants" et de "la possibilité dans certaines situations de ne pas appliquer le surloyer".
