MNA : nouvelles modalités de participation de l'État à la phase d'évaluation et de mise à l'abri

Un décret du 27 juin, entré en vigueur au lendemain de sa publication, modifie les modalités de la participation forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, autrement dit les mineurs non accompagnés (MNA). Ce même décret apporte également des précisions sur la présidence et sur le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des MNA. Cette participation de l'État remonte au protocole entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le ministère de la Justice sur le partage de la prise en charge de ceux qui étaient encore appelés à l'époque les mineurs isolés étrangers (MIE). Cet accord a ensuite été formalisé dans un décret du 24 juin 2016 (voir nos article ci-dessous de 2014 à 2016).

Fin du recours au fonds national de financement de la protection de l'enfance

Le décret du 27 juin 2019 définit précisément la participation de l'État, en lui donnant un cadre réglementaire. La nouvelle rédaction de l'article R.221-12 du code de l'action sociale et des familles (Casf), remplaçant celle donnée par le décret du 24 juin 2016, prévoit ainsi que "les missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé, font l'objet d'une contribution forfaitaire de l'État". Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget viendra préciser les modalités de calcul de cette participation forfaitaire de l'État.

Cette nouvelle rédaction supprime de fait le recours au fonds national de financement de la protection de l'enfance, instauré par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et qui a connu à la fois des débuts difficiles – avec des tensions entre l'État et les départements – et une mise en œuvre quelque peu chaotique. Conséquence de cette réforme : le décret rétablit, dans leur rédaction initiale, les articles 3 et 5 du décret du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, qui prévoyaient l'affectation d'une sous-enveloppe du fonds au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des MNA.

Seule constante avec le dispositif antérieur : le décret du 27 juin prévoit toujours que le versement de la contribution de l'État est conditionné à la production, par le président du conseil départemental, d'une attestation dont le modèle sera défini par l'arrêté évoqué plus haut. Comme auparavant, cette attestation devrait porter sur la durée de l'accueil provisoire d'urgence des MNA.

Transparence renforcée pour le comité de suivi

Autre novation, plus symbolique : l'arrêté fixant le référentiel national de l'évaluation des MNA – prévu par le décret controversé du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel (fichier des MNA) – sera co-signé par le ministre chargé des Collectivités territoriales, en plus des ministres de l'Intérieur, de la Famille et des Outre-mer.

Le décret du 27 juin modifie également le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des MNA. Alors que le ministre de la Justice assurait jusqu'alors seul la présidence de ce comité, celle-ci sera désormais partagée avec le ministre chargé de la Famille. Parmi les représentants de l'État au sein de ce comité figureront également ceux du ministère chargé des Collectivités territoriales, en plus des ministres de la Justice, de l'Intérieur, de la Famille et du Budget.

Enfin, dans un souci de transparence, le décret du 27 juin prévoit que le comité "est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire [...]". Les représentants des de l'ADF siégeant au sein de ce comité, les départements auront donc directement accès à ces bilans annuels.