Protection de l'enfance - Mineurs isolés étrangers : le gouvernement donnera "une base légale" au dispositif
Matignon réagit ce 3 février à la décision du Conseil d'Etat concernant la circulaire du ministère de la Justice de mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette décision (voir notre article du 2 février) signifiait une annulation partielle du dispositif signé Christiane Taubira qui, suite à un accord entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF), entendait permettre une répartition équilibrée de ces mineurs entre les départements. Le Premier ministre souligne que le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause le principe de cette répartition. La Haute juridiction a simplement invalidé le fait que le critère utilisé (en l'occurrence la part de la population de moins de 19 ans dans chaque département) comme clé de répartition ait été fixé par une simple circulaire et n'ait donc pas été prévu par une loi. Manuel Valls rappelle aussi que ce dispositif "a fait l'objet d'une évaluation favorable par une mission d'inspection interministérielle" (un rapport IGSJ, Igas, IGA : voir notre article de décembre 2014), même si on se souvient que celle-ci avait déjà évoqué une fragilité juridique. Soulignant par conséquent que "le gouvernement est attaché au maintien de ce dispositif, dont une majorité de départements reconnait les effets positifs", le Premier ministre fait savoir dans son communiqué qu'il n'entend en rien le remettre en question mais simplement saisir rapidement le Parlement pour lui donner "une base légale". Entre temps, "la cellule d'appui créée par le ministère de la Justice continuera à fonctionner" pour apporter aux conseils généraux "les informations et les conseils nécessaires à une bonne orientation des mineurs, dans le cadre des dispositions légales existantes, qui permettent déjà un accueil en dehors du département dans lequel le mineur a été trouvé".
