Education - Mixité sociale dans les collèges : une circulaire suggère un mode de concertation entre conseils généraux et rectorats

Najat Vallaud-Belkacem a adressé aux recteurs et aux IA-Dasen (Inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'Education nationale), le 7 janvier 2015, une circulaire "relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré" (BO du 8 janvier 2015) proposant d'une part des modalités de concertation entre les départements et les Dasen et d'autre part les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics.
Cette circulaire fait suite au décret du 15 juillet 2014, relatif à la coopération entre les services de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics (voir notre article du 22 juillet 2014). Ce texte prévoyait "que les départements souhaitant engager une réflexion sur l'amélioration de la mixité sociale des collèges, notamment par le découpage des secteurs de recrutement en vue d'y regrouper plusieurs établissements, puissent le faire en concertation avec les services de l'Education nationale".

La mixité sociale, une responsabilité partagée

La circulaire rappelle en préambule que "l'atteinte de l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics relève de la responsabilité partagée des départements, compétents en matière de sectorisation depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN), responsables de l'affectation des élèves".
Dans le premier chapitre, la ministre de l'Education nationale demande aux recteurs et Dasen de se rapprocher des services du département pour dresser, "en concertation", un état des lieux en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat. Cette phase de diagnostic devra déboucher sur la définition d'objectifs en matière de mixité sociale au sein des collèges publics, à l'échelle du département, "mais également à l'échelle de territoires infra-départementaux identifiés comme pertinents", précise-t-elle.
Pour les y aider, la circulaire annonce qu' "un outil permettant d'apprécier localement la répartition de la population scolaire des collèges par milieu social" sera mis à disposition des services statistiques académiques par la Depp (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, ministère de l'Education nationale). Les données seront établies à différentes échelles : académie, département, agglomération, métropole…

Des conventions CG-rectorat

Les objectifs, une fois définis, "pourront donner lieu" à une convention conclue entre le président du conseil général et le Dasen (par délégation du recteur), recommande également la ministre dans sa circulaire. Cette convention "pourra également préciser les modalités de coopération" entre le département et la DSDEN.
Pour en assurer le suivi, la ministre demande aux recteurs et Dasen d'inciter à la création d'instances locales de concertation. Des instances co-présidées par le président du conseil général et le Dasen, qui "associeront, dans une volonté de continuité entre les secteurs des écoles et des collèges, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, en particulier en milieu urbain".
"Vous veillerez à prolonger la réflexion engagée en matière de mixité sociale dans le cadre de l'élaboration de la carte des langues et options des collèges", demande-t-elle également, afin de lutter contre l'évitement scolaire.

Des critères à définir localement

La seconde partie de la circulaire rappelle les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics. Ce système de secteur commun à plusieurs collèges "a pour conséquence de faire de l'affectation un outil majeur, pour atteindre l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics", rappelle la ministre.
Le principe : les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d'affectation. Mais si les capacités d'accueil d'un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, "vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement". Pour les autres, "vous définirez des critères permettant d'atteindre l'objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers", demande la ministre, laissant ainsi à la concertation locale une large marge de manœuvre.