Education - Carte scolaire calée sur un périmètre de transports urbains : un décret invite à passer des conventions
Depuis la loi Peillon du 8 juillet 2013, les collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains peuvent, "lorsque cela favorise la mixité sociale", partager un même secteur de recrutement (article 20). Depuis le décret du 15 juillet relatif à "la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics", on a l'outil : une convention peut être signée entre les services de l'Education nationale et les conseils généraux "pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif".
Cette convention peut elle-même prévoir la création d'une "commission de concertation sur la mixité sociale" au sein des collèges. Présidée conjointement par le président du conseil général et le Dasen (directeur académique des services de l'Education nationale), ou par leurs représentants, cette commission est alors chargée "d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun".
