Environnement - Mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux : les préparatifs sont lancés

La ministre de l'Écologie Ségolène Royal a signé le 22 avril dernier une instruction mise en ligne le 1er mai relative à la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des programmes de mesures associés. Elle rappelle d'abord les obligations de mise à jour et le calendrier. Elle demande ainsi aux préfets de transmettre "d'ici le 15 mai" à la direction de l'eau et de la biodiversité leurs projets de Sdage et de programmes de mesures. Ces projets doivent auparavant faire l'objet d'une consultation du public qui aura lieu sur l'ensemble du territoire du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. La consultation aura lieu concomitamment avec celle sur les programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin (PAMM) et les plans de gestion du risque inondation (PGRI) pour favoriser la lisibilité des politiques liées à l'eau. Élaborés en 2009, les Sdage et les programmes de mesures "doivent être mis à jour et publiés au Journal officiel avant le 17 décembre 2015", rappelle la ministre.

Modification des règles d'évaluation

"Les états des lieux montrent que le niveau d'ambition affiché dans les schémas approuvés en 2009 ne sera certainement pas atteint, reconnaît-elle. Ils montrent en effet un déclassement de l'état de certaines masses d'eau, lié à une amélioration de la connaissance des milieux du fait du renforcement de la surveillance depuis la précédente évaluation." "Ce déclassement pourrait être démobilisateur pour les acteurs de votre territoire", souligne l'instruction. Il conviendra donc de leur préciser qu'il ne s'agit pas dans la plupart des cas d'une dégradation réelle de l'état des masses d'eau, en mettant notamment en avant des indicateurs partiels de l'état des eaux qui ont progressé par rapport à l'évaluation précédente." Cette amélioration de la connaissance est "cependant nécessaire afin de pouvoir répondre à toutes les dimensions exigées par l'objectif de bon état et lever toutes les pressions dégradant l'état des masses d'eau".
Outre l'amélioration de la connaissance, "l'évaluation de l'état des masses d'eau différera de celle du premier cycle du fait de modification des règles d'évaluation", explique encore l'instruction. "Celles-ci sont en effet rendues nécessaires notamment par la modification de la directive 'substances' qui renforce les exigences de certaines normes de qualité environnementale dans l'évaluation de l'état chimique." La directive-cadre sur l'eau (DCE) oblige également à "revoir la liste des polluants spécifiques de l'état écologique par bassin". Enfin, de nouveaux indicateurs ont été développés pour caractériser l'état écologique des eaux de surface, afin de se conformer aux exigences de la directive. Ces évolutions des règles d'évaluation "risquent elles aussi d'entraîner des déclassements supplémentaires" du fait de la règle du paramètre déclassant institué par la DCE. "Je vous invite à déployer la pédagogie nécessaire pour expliquer ces évolutions aux acteurs de votre territoire, notamment en mettant en avant les progrès qui ont été accomplis et qui sont visibles à travers d'autres indicateurs, plus précis car moins intégrateurs que celui de l'état des eaux, demande Ségolène Royal aux préfets. Vous veillerez également à bien identifier et faire partager par les acteurs de votre bassin les objectifs environnementaux autres que le bon état, à savoir les objectifs spécifiques relatifs aux zones protégées, les objectifs de réduction progressive des émissions de substances prioritaires et de suppression progressive des émissions ou pertes de substances dangereuses prioritaires, les objectifs de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines ainsi que l'objectif d'inversion des tendances à la hausse des pollutions des eaux souterraines. Vous veillerez à consolider les justifications des dérogations permises par la directive cadre sur l'eau ainsi que des désignations des masses d'eau fortement modifiées en explicitant les choix de la manière la plus transparente possible. Ces éléments devront être renforcés par rapport au premier cycle pour éviter le contentieux européen."
"En particulier, vous veillerez à identifier les masses d'eau dont l'échéance initiale d'atteinte de l'objectif de bon état ou bon potentiel était fixée à 2015 et pour lesquelles vous estimez qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour atteindre cet objectif, suggère la ministre. Vous distinguerez notamment les cas où le programme de mesures a été insuffisamment mis en œuvre, des cas où le programme de mesures, bien que convenablement mis en œuvre, n'a pas eu l'efficacité recherchée, de ceux où l'amélioration des connaissances vous a amené à identifier des pressions plus importantes, rendant le programme de mesures inadapté." "Afin de faciliter l'appropriation du programme de mesures par les acteurs contribuant à sa mise en œuvre, vous veillerez à les associer à sa construction le plus en amont possible", propose-t-elle.

Articulation avec les autres plans et programmes

La ministre rappelle aussi que les Sdage sont mis à jour en parallèle de l'élaboration d' autres plans et programmes dont ils doivent tenir compte – PGRI et PAMM mais aussi schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et plans de gestion des poissons migrateurs (Plagepomi). Par ailleurs, "la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et demande aux préfets coordonnateurs de bassin de déterminer, dans une logique de pérennisation et de rationalisation des établissements existants, le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dans le cadre de l'élaboration du Sdage, rappelle le ministère. Une note technique est en cours d'élaboration et précisera les attendus pour le Sdage 2016- 2021."

Anne Lenormand

Référence : instruction du gouvernement du 22 avril 2014 relative à la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés.