Environnement - Mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux : une circulaire fait le point

Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 4 mai 2011 fournit les instructions nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage).
Les douze schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ainsi que les programmes de mesures qui identifient les grands types d'actions à mener au cours du cycle de gestion 2010-2015 pour atteindre les objectifs ainsi fixés ont été arrêtés fin 2009. Suite à cette étape, "la tâche la plus difficile commence pour que la mise en oeuvre des SDAGE soit effective", souligne la circulaire. Le Sage, désigné comme un instrument essentiel de cette mise en oeuvre, décline concrètement les orientations et les dispositions des Sdage en les adaptant aux contextes locaux. Pour atteindre le bon état ou le bon potentiel écologique de deux tiers des masses d'eau pour l'ensemble de la France d'ici 2015, fixé par la loi Grenelle I, et afin de réaliser les objectifs fixés dans les Sdage, les Sage doivent ainsi permettre l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques. A cette fin, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite Lema, a renforcé le contenu et la portée juridique des Sage, en y intégrant en particulier un règlement opposable aux tiers, rappelle la circulaire.

Dix-huit nouveaux Sage

Accompagnée de dix annexes pratiques, la circulaire insiste en particulier sur la mise en route des 65 Sage identifiés comme "nécessaires" pour atteindre les objectifs fixés par les Sdage, parmi lesquels figurent 18 nouveaux sous-bassins (dont cinq en Adour-Garonne, un en Corse, un en Loire-Bretagne, un en Rhin-Meuse, huit en Rhône-Méditerranée et deux en Seine-Normandie). Avec ces nouveaux Sage (annexe III), plus de 160 Sage recouvrant près de 50 % du territoire national "sont en phase d'émergence, d'élaboration ou de mise en oeuvre". Toutefois, à ce jour, seulement 54 Sage ont été approuvés, déplore la circulaire. Les temps d'approbation sont mis en cause. Les efforts doivent donc se concentrer sur la révision des Sage approuvés avant la Lema et sur la mise en oeuvre des Sage déjà identifiés (annexe V). Pour rappel, les Sage approuvés dans les formes antérieures à la Lema (au nombre de 44) doivent être révisés avant fin 2012. Une attention particulière doit également être apportée à la mise en compatibilité des Sage avec le Sdage (annexes I et IX), ce qui "n'implique pas un respect à la lettre de toutes ses dispositions, au contraire de la notion de conformité", relève la circulaire.

Création d'une structure porteuse

Les Sage des territoires littoraux devront par ailleurs être développés conformément aux engagements du Grenelle de la mer et de la directive cadre stratégique pour le milieu marin (avec pour objectif de couvrir les deux tiers du littoral français d'ici dix ans). Les nouveaux Sage devront quant à eux être approuvés (ou, à tout le moins, avoir fait l'objet de l'enquête publique) avant fin 2015. Les arrêtés de délimitation de périmètre et de composition de la commission locale de l'eau (CLE), dont le rôle est valorisé, devront ainsi intervenir rapidement. Par ailleurs, l'accent est mis sur la nécessité de mettre en place, en concertation avec les élus locaux, une "structure porteuse" opérationnelle dans la phase d'élaboration du Sage (collectivité territoriale, groupement de collectivités, établissement public territorial de bassin – EPTB -, association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma) ou pour son suivi (à ce stade, la loi Grenelle 2 souligne la place légitime des EPTB).

Règles de compatibilité

La circulaire attire également l'attention sur le soin à apporter à la qualité de rédaction du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement du Sage, compte tenu de l'importance de ces documents (annexe II et X). L'opposabilité au tiers du règlement entraîne en effet une obligation de conformité des décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l'eau. Le PAGD est quant à lui de nature à encadrer les décisions de l'Etat et des collectivités par rapport aux enjeux fondamentaux de gestion de l'eau sur le périmètre du Sage. Il précise les délais et les conditions dans lesquels les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l'eau doivent être rendus compatibles avec le Sage. Un Sage ne peut prévoir de dispositions  relevant du Code de l'urbanisme, rappelle la circulaire. En revanche, les documents d'urbanisme doivent être compatibles aux Sdage et aux Sage (annexe IV). Par ailleurs, les Sdage mobilisent différents outils réglementaires ou contractuels qui devront également être mis en œuvre avec "le souci de la complémentarité et de la lisibilité vis-à-vis des usagers", insiste la circulaire. A cet égard, le texte souligne la possibilité d'identifier dans le PAGD un certain nombre de zones humides et à travers le règlement du Sage de définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage (annexes VII et VIII).
Enfin, l'accent est mis sur l'indispensable information des présidents de CLE, acteurs qualifiés d'essentiels. Ainsi, bien que la réglementation ne le prévoie pas, la circulaire précise que pour des projets bien identifiés, qui comporteraient des enjeux importants vis-à-vis des milieux aquatiques, l'avis de la CLE pourra être sollicité, de manière informelle, sur la compatibilité vis-à-vis du Sage, des dossiers de demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).