Mise en oeuvre d’une écocontribution poids lourds régionale : l’ordonnance est parue 

Présentée la veille en conseil des ministres par le ministre de l'Économie, le ministre de la Transition écologique et le ministre délégué chargé des transports, une ordonnance, parue ce 27 juillet, permet aux régions volontaires de mettre en œuvre - à compter du 1^er janvier 2024 - un dispositif d’écocontribution visant les poids lourds circulant sur les voies du réseau routier mis à leur disposition par l'État, qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe, et ce notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports.

Inspiré de celui de la collectivité européenne d’Alsace, le cadre ainsi fixé repose sur l’habilitation prévue par l’article 137 de la loi Climat et Résilience. Une possibilité par ailleurs étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.

Seule la région Grand Est a manifesté son intérêt d'y recourir 

L’écocontribution ainsi prévue prend également appui sur un autre véhicule législatif, à savoir la loi 3DS, qui a défini (dans son article 40) les conditions de la mise à disposition aux régions, à titre expérimental, de certaines voies du réseau national non concédé. "Les voies susceptibles d'être concernées ont été fixées par décret et la décision ministérielle du 4 janvier 2023 a précisé celles qui devraient effectivement être concernées", relève le rapport de présentation.

À ce jour, seuls seront toutefois concernés les axes routiers mis à la disposition de la région Grand Est qui, par délibération du 23 septembre 2022, a fait part du souhait d’instituer une telle écocontribution visant les poids lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition. Il est prévu que ces taxes soient régies par un dispositif juridique similaire à celui existant pour la Collectivité européenne d'Alsace, dont le principe est, pour rappel, "celui de l'organisation de délégations larges au bénéfice de la collectivité territoriale s'agissant de l'institution de la taxe, de la fixation du tarif applicable ou de l'introduction d'exonérations ou de tarifs réduits". "En cohérence, la collectivité compétente est bénéficiaire des recettes et en assure la gestion, la collecte et le contrôle, le cas échéant en lien avec des prestataires de son choix", souligne le rapport.

Plusieurs évolutions de ce dispositif commun sont cependant prévues "afin d'assurer, d'une part, la transposition du nouveau cadre européen et, d'autre part, la cohérence au niveau national du périmètre de chacune des catégories de véhicules pouvant être soumis à des niveaux de taxation différents en fonction de leurs caractéristiques techniques et environnementales", indique-t-il. 

Transposition du nouveau cadre européen

En application de l’habilitation prévue cette fois par l’article 128 de la loi de finances pour 2022, l’ordonnance poursuit également un objectif de transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l'usage des routes, qui impose notamment d'ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du 24 février 2022, dite directive "Eurovignette". Les évolutions sont "limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers", précisent les ministères concernés. 

Enfin, l'ordonnance intègre les dispositions applicables dans le nouveau code des impositions sur les biens et services, créé le 1^er janvier 2022.

Un projet de loi de ratification devrait en principe être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois.