DOSSIER - La loi 3DS, un vaste patchwork en cours de traduction réglementaire
La loi "relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale" (dite 3DS) a été publiée le 22 février 2022, soit neuf mois après sa présentation en conseil des ministres. Ce texte a suscité, on le sait, pas mal de déception du côté des représentants des collectivités, qui l'ont jugé clairement en-deçà de leurs attentes en matière de décentralisation et donc notamment de transferts de compétences. "C'est vrai, ce n'est pas une révolution, on n'a jamais prétendu ça, c'est une somme de petites améliorations, je l'assume", reconnaissait d'ailleurs l'ancien Premier ministre Jean Castex. Ce projet de loi, c'est en effet une foule de mesures disparates touchant à un grand nombre de champs de l'action publique locale. Dont un important volet logement et urbanisme. Le texte avait été sensiblement enrichi par le Sénat. Des apports que les députés s'étaient ensuite en partie attelés à supprimer ou ajuster. Retrouvez ici les articles que nous avons consacrés au suivi de ce texte. Ainsi que nos articles sur les premiers pas de sa mise en oeuvre avec, notamment, les décrets publiés ou mis en consultation.
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- La mise en oeuvre
À ce jour, environ la moitié des décrets d'application de la loi 3DS ont été publiés, sur un total d'environ 80, selon l'échéancier publié sur Légifrance. Après un sérieux retard, une accélération est intervenue à partir de fin 2022. Parallèlement, les acteurs concernés émettent certaines recommandations et prises de position sur la mise en oeuvre de tel ou tel point de la loi.
Partage de données
Adressage par les communes : le décret est paru (30 août 2023)
Logement
Loi 3DS : un décret précise le contenu du rapport sur le bon usage des prélèvements SRU (7 mars 2023)
Exemption des quotas SRU : le critère de "faible attractivité" des communes précisé par décret (22 février 2023)
Aménagement, environnement, mobilité
Décentralisation d'une partie du réseau routier national : les modalités de compensation se précisent (28 août 2024)
Décentralisation d'une partie du réseau routier national : un dernier décret sur le transfert définitif des services (17 juin 2024)
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : la loi assurant l’opérationnalité de l’expérimentation publiée (25 mars 2024)
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : une PPL définitivement adoptée facilite l'expérimentation (13 mars 2024)
Installation d’un radar par un gestionnaire de voirie : les modalités de dépôt et d’instruction de la demande préalable précisées (11 mars 2024)
Décentralisation d'une partie du réseau routier national : la convention type de mise à disposition de services approuvée (28 novembre 2023)
Aménagement commercial : le décret sur l’expérimentation prévue par la loi 3DS enfin paru (26 octobre 2023)
Mise en oeuvre d’une écocontribution poids lourds régionale : l’ordonnance est parue (27 juillet 2023)
Décentralisation d'une partie du réseau routier national : un décret fixe les modalités de compensation (13 juin 2023)
Protection des alignements d’arbres le long des voies : une procédure recentrée sur les préfets (23 mai 2023)
Loi 3DS : les conditions de l’expérimentation sur l’aménagement commercial en consultation (8 mars 2023)
Recensement des chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif est fixé (2 mars 2023)
Retrait-gonflement des sols argileux dû à la sécheresse : une ordonnance pour faciliter l'indemnisation des particuliers (9 février 2023)
Le bail réel solidaire s'ouvre aux locaux d'activité (9 février 2023)
Réforme de la gouvernance de l'Ademe : les intercos intègrent le conseil d’administration (1er février 2023)
Décentralisation d'une partie du réseau routier national : la liste des voies transférées ou mises à disposition est fixée (9 janvier 2023)
Natura 2000 : un décret orchestre le transfert de la gestion des sites terrestres aux régions (6 janvier 2023)
Valorisation du domaine public fluvial : un décret donne les clefs aux collectivités pour conclure une convention avec l'État (6 janvier 2023)
Recensement des chemins ruraux : les modalités d’enquête publique sont fixées (4 janvier 2023)
Décentralisation du réseau routier national non concédé : un décret aménage les modalités de financement des opérations inscrites aux CPER (8 décembre 2022)
Décentralisation du réseau routier national non concédé : l’après transfert se précise (7 novembre 2022)
Alignements d’arbres le long des voies : vers une protection renforcée (19 octobre 2022)
Loi 3DS : les départements et les régions hésitent à reprendre les routes nationales (11 octobre 2022)
Prévention des inondations : la liste des bassins concernés par l’expérimentation d’une contribution fiscalisée est fixée (27 septembre 2022)
Décentralisation du réseau routier national non concédé : la liste des voies concernées est publiée (30 mars 2022)
Entretien des routes : la Cour des comptes redoute une fragmentation des responsabilités (10 mars 2022)
Natura 2000 : un projet de décret organise le transfert de la gestion des sites terrestres aux régions (13 juillet 2022)
Le Cerema opère sa mue pour orienter davantage son expertise vers les collectivités territoriales (17 juin 2022)
Droit de préemption sur les aires de captage d’eau : une nouvelle mouture du décret d’application en consultation (22 juin 2022)
Les communes désormais seules responsables de la création et de la gestion des adresses : l'IGN mobilisée (27 juin 2022)
Education
Un guide pour mettre en place l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des collèges et lycées (22 juillet 2022)
Un syndicat de directeurs de l'Éducation nationale contre l'extension des compétences des collectivités (20 mai 2022)
La loi a finalement écarté le transfert de la médecine scolaire : interview de Jean-Luc Gleyze, président de la Gironde (5 juillet 2022)
- La fin du parcours
La loi 3DS est publiée (22 février 2022)
Projet de loi 3DS et pérennisation de la loi SRU : "une vraie belle politique publique", selon Emmanuelle Wargon (10 février 2022)
Projet de loi 3DS : une petite pierre de plus sur l'édifice de la décentralisation ? (9 février 2022)
- Le passage en commission mixte paritaire et les réactions
Projet de loi 3DS : les associations d'élus locaux globalement satisfaites (7 février 2022)
Projet de loi 3DS : députés et sénateurs parviennent à un compromis (1er février 2022)
Projet de loi 3DS : la CMP reportée de quatre jours (27 janvier 2022)
- Le projet de loi à l'Assemblée nationale : l'examen en séance
Les députés adoptent le projet de loi 3DS, cap sur la CMP (5 janvier 2022)
Différenciation territoriale et transition écologique : que retenir de la discussion à l'Assemblée ? (17 décembre - titres I et II)
Projet de loi 3DS : l'Assemblée adopte et modifie les disposition sur le logement et l'urbanisme (17 décembre - titre III)
Santé, social, éducation, déconcentration, simplification : la version votée par l'Assemblée (titres IV à VII)
- Le projet de loi à l'Assemblée nationale : le passage en commission
Projet de loi "3DS" : ce que les députés ont décidé en commission (1er décembre)
- Entre les deux chambres...
L'examen à l'Assemblée nationale est repoussé à décembre (3 septembre)
Le projet de loi 3DS adopté au Sénat, le gouvernement mise désormais sur l'Assemblée (21 juillet)
- Le projet de loi au Sénat : les principaux amendements adoptés (en commission et en séance) sur les grands volets du texte
Le Sénat complète les mesures de simplification de l'action publique locale (21 juillet - titre VII)
Le Sénat remanie les mesures sur la déconcentration et les finances locales (20 juillet - titres V et VI)
Social, santé, éducation, culture... le Sénat fait feu de tout bois (19 juillet - titre IV)
Le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU (16 juillet - titre III)
Différenciation territoriale et transition écologique : les principales modifications votées par le Sénat (12 juillet - titres I et II)
- Le passage en commission
Lever de rideau pour le projet de loi de décentralisation, les associations d'élus au premier rang (7 juillet)
Projet de loi 4D : en commission, le Sénat corrige le texte et appelle à l'"audace" (2 juillet)
- Juin : les réactions des élus
Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière" (23 juin)
Projet de loi 4D : Jacqueline Gourault définit ses "lignes rouges" (17 juin)
Décentralisation : Dominique Bussereau dénonce "les loupés" du projet de loi 4D (9 juin)
Projet de loi 4D : l'AMF dit sa "déception" et son "inquiétude" sur certains points (4 juin)
- Mai : le gouvernement présente son texte
Le projet de loi 4D… de A à Z (18 mai - pour tout savoir sur le projet de loi initial)
4D : les associations d'élus comptent bien "enrichir le texte" (17 mai)
Le projet de loi 4 D en conseil des ministres… et sous l'oeil du Sénat (12 mai)
Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes dit ses regrets (23 avril)
- Début 2021 : des incertitudes...
Décentralisation : l'exécutif donne sa bénédiction au projet de loi 4D (15 février)
Projet de loi 4D : l'exécutif silencieux, France urbaine défend la réforme (22 janvier)
Le projet de loi 4D verra-t-il vraiment le jour ? (18 janvier)
Les points sensibles du projet de loi 4D (8 janvier)
Jacqueline Gourault détaille son projet de loi 4D (17 décembre)
