Métiers de l’accompagnement social et médico-social : une revalorisation en pointillé

C'est officiel. Les employeurs territoriaux peuvent décider d'allouer une prime mensuelle de "revalorisation" de 183 euros nets pour certains agents paramédicaux et professionnels des filières sociale, médico-sociale et animation, qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Le décret qui instaure cette faculté est paru au Journal officiel ce 29 avril. En prévoyant qu'elle puisse déjà être appliquée pour les rémunérations versées au titre de ce mois d'avril.

Les personnels éligibles à cette prime sont précisément désignés par le décret. Il s'agit des fonctionnaires et agents contractuels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les services de PMI, de l’aide sociale à l'enfance (ASE), dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), dans les services départementaux d’action sociale, ainsi que dans les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (Ccas ou CIAS). Ils doivent en outre appartenir à l'un des huit cadres d'emplois suivants : les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les assistants territoriaux socio-éducatifs, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les psychologues territoriaux, les animateurs territoriaux, et, enfin, les adjoints territoriaux d’animation. Pour ces personnels, l'autorité territoriale arrêtera la liste des bénéficiaires "au regard des critères d'attribution qu'elle retient".

Services d’aide et d’accompagnement à domicile

Pourront également bénéficier de la prime les agents exerçant des missions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et les personnels soignants exerçant au sein des ESMS, des services de l’ASE, des services départementaux de PMI et des centres de lutte contre la tuberculose.

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré – soit 183 euros nets. Pour les fonctionnaires, comme pour les agents contractuels, ce montant n'est pas figé, puisqu'il "suit l'évolution de la valeur du point d'indice". Autrement dit, son montant sera relevé si, comme Emmanuel Macron l'a promis lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le point d'indice est dégelé. En outre, l'attribution de cette prime "n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel". En revanche, elle ne peut être cumulée avec le complément de traitement indiciaire (de 183 euros) qui est perçu par les agents des établissements de santé et des Ehpad.

Prime pour certains médecins

A noter : les médecins exerçant dans les ESMS, les services des PMI et les centres de lutte contre la tuberculose peuvent eux aussi bénéficier d'une prime "de revalorisation" si la collectivité qui les emploie le décide. Pour ces agents, la prime s'élève à 517 euros bruts par mois. Le gouvernement a introduit cette mesure à la demande des représentants syndicaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article du 7 avril 2022).

C'est une maigre consolation pour eux. Dans l'ensemble, les représentants syndicaux ont en effet accueilli fraîchement la prime de revalorisation, craignant que les départements rechignent à l'accorder ou soient sélectifs quant à leurs bénéficiaires. Ils auraient préféré que soit octroyé un complément de traitement indiciaire, de surcroît à un ensemble de personnels plus vaste que celui prévu par le décret.

Prime "politiquement obligatoire"

Côté employeurs, les réactions n'ont pas été plus favorables. Bien au contraire. Les représentants des départements ont estimé que leur avis n'avait pas été respecté. Au départ, ils seraient tombés d'accord avec le gouvernement pour l’extension du complément de traitement indiciaire aux seuls agents exerçant au sein des services de PMI, avec un financement de 30% pour l’État et de 70% pour les départements. Mais le décret, qui prévoit finalement l'instauration d'une prime, mentionne bien plus de bénéficiaires potentiels, ce qui créerait des attentes chez les personnels visés. Les représentants des départements au sein du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en concluaient, lors de leur séance plénière du 13 avril, que si l'attribution de la prime est "juridiquement" facultative, elle est "en pratique politiquement obligatoire". Ils soulignaient qu'à la clé, la facture pourrait être salée pour les collectivités, puisque dans le scénario où tous les employeurs adoptent la prime - pour l'ensemble des personnels concernés - elle devrait avoisiner 235 millions d'euros par an.

Même s'ils ont reconnu "la nécessité de procéder à une revalorisation des carrières de certains agents", les élus locaux membres du CNEN ont voté contre le décret. On notera au passage qu'ils ont assorti leur avis d'une proposition à l'attention du prochain gouvernement. Ils demandent l'ouverture d'une "réflexion" sur une "décorrélation partielle des régimes indemnitaires entre les trois versants de la fonction publique", dans le but d'"octroyer des marges de manœuvre raisonnables aux collectivités territoriales et à leurs groupements". Si elle devait se concrétiser, une telle piste pourrait signifier la fin de l'alignement des plafonds des régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sur ceux de la fonction publique d'État.