Protection des majeurs - Masp : un arrêté précise les données à transmettre par les départements
La mesure d'accompagnement social personnalisée (Masp) est l'une des principales innovations introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et par la série de décrets parus à la fin de 2008 (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2009). Cette prestation, dont la mise en oeuvre incombe aux départements, se situe en amont des mesures de protection juridique traditionnelles (tutelle et curatelle). Matérialisée par un contrat passé entre le bénéficiaire et le président du conseil général, la Masp - effective depuis le 1er janvier 2009 - consiste principalement en une aide à la gestion des prestations sociales pour les personnes en difficulté et dont la santé ou la sécurité sont menacées. Elle comporte également "des actions en faveur de l'insertion sociale et permettant l'autonomie financière de l'intéressé".
Un arrêté du 17 mars 2010 précise les données statistiques que les départements doivent transmettre à l'Etat, en vue d'assurer un suivi national de cette nouvelle prestation. La parution de ce texte d'application est pour le moins tardive, puisque son principe est prévu par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007, devenu l'article L.271-7 du Code de l'action sociale et des familles. L'arrêté prévoit que les départements transmettent chaque année, avant le 31 mars, les données collectées durant l'année précédente à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux. Cette transmission se fait sous la forme d'un fichier informatique établi à partir d'un tableur préformaté. L'arrêté précise surtout la nature des données qui doivent être ainsi adressées au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Au nombre d'une dizaine - sans compter les très nombreuses sous-catégories et distinctions par tranche de revenu -, ces données concernent notamment les éléments suivants :
- le nombre de nouvelles Masp, présentées selon leur nature, les motifs de leur mise en oeuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
- le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle Masp selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
- le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de celles pour lesquelles la signature est en cours ;
- le nombre de Masp terminées dans l'année selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne.
D'autres données à transmettre visent davantage les modalités de mise en oeuvre de la prestation, comme l'existence d'une délégation par le département de la mise en oeuvre de la Masp (le plus souvent à l'Union départementale des associations familiales), l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant d'une Masp, le nombre de personnels affectés à la mise en oeuvre de la mesure la prestation ou encore le montant des charges financières liées à la mise en oeuvre de la Masp, selon la nature de ces charges.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (Journal officiel du 31 mars 2010).
