Protection de l'enfance - Martin Hirsch propose de "refonder" le statut de jeune majeur
Parmi les nombreuses propositions du livre vert sur la jeunesse (voir notre article du 7 juillet 2008 ci-contre), il en est une qui risque de faire sursauter les départements. La commission sur la politique de la jeunesse, mise sur pied par Martin Hirsch pour préparer le plan du gouvernement en la matière, propose en effet de "refonder" le statut de jeune majeur. Ce dernier repose notamment sur l'article L.112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui prévoit que les diverses interventions au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre".
La proposition du livre vert sur le sujet s'intitule "Reconnaître la compétence des conseils généraux dans la protection des jeunes majeurs". Une formulation curieuse dans la mesure où cette compétence est déjà reconnue depuis l'acte I de la décentralisation et où les départements prennent en charge chaque année plus de 20.000 jeunes majeurs. Il aurait été plus clair de parler de "compétence exclusive". Comme le fait remarquer le livre vert, "depuis quelques années, le ministère de la Justice a réduit son intervention auprès des jeunes majeurs". De façon plus précise, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) se retire presque totalement de la prise en charge des jeunes majeurs (sur prescription du juge des enfants) pour se recentrer sur la mise en oeuvre des mesures prescrites par le juge pénal. De 100 millions d'euros en 2005, les crédits de la PJJ consacrés à la prise en charge des jeunes majeurs sont passés à 50 millions en 2008 et devraient se situer autour de 20 millions cette année. Les situations ne disparaissant pas pour autant, les départements risquent donc de devoir assurer, sans compensation, ces prises en charge au titre des mesures administratives (voir notamment notre article du 1er décembre 2008 ci-contre). Le livre vert propose par conséquent de "refonder les mesures existantes et de créer une mesure de protection dont le pilotage pourrait être assuré par le conseil général, et la responsabilité partagée entre le conseil général et l'Etat". Il ne dit rien en revanche du financement d'une telle mesure, sauf à considérer que celui-ci est inclus dans le terme "responsabilité". Le rapport précise par ailleurs que "cette mesure serait accessible à tous les jeunes sans ressource et sans soutien familial, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une mesure éducative ou de protection judiciaire ou administrative pendant leur minorité". L'objectif est en effet "de faire baisser sensiblement le nombre des jeunes en errance ou en situation de désinsertion sociale". Jusqu'à présent, le statut de jeune majeur s'adressait quasi exclusivement à des jeunes qui étaient déjà suivis par l'ASE ou la PJJ lorsqu'ils étaient mineurs (par exemple, un jeune qui continue de résider chez son assistante familiale). L'ouverture à l'ensemble des jeunes en situation de désinsertion sociale risque donc de bouleverser la donne budgétaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
