Culture / Loisirs - Manifestations locales et droits Sacem : de la souplesse, mais pas de passe-droits

La question des droits à acquitter à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lors de manifestations organisées par des petites communes ou des associations locales revient régulièrement dans le débat (voir nos articles ci-dessous). Elle a donné lieu, en 2011, à un accord avec l'Association des maires de France (AMF), portant sur les communes de moins de 2.000 habitants (voir notre article ci-dessous du 5 octobre 2011). Mais celui-ci n'a pas mis fin pour autant aux contestations.

Une affaire de droit privé

Dans une question écrite, Dominique Potier, député (Nouvelle Gauche) de Meurthe-et-Moselle, revient à la charge. Il s'appuie pour cela sur le rapport 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins, établi chaque année par la Cour des comptes. Le député de Meurthe-et-Moselle explique ainsi que "personne ne conteste les finalités de cette institution, mais de nombreux bénévoles ont été surpris par le rapport de la Cour des comptes qui a relevé une part des frais de gestion représentant 20% des sommes collectées, ainsi que des salaires sans commune mesure avec la mission à laquelle ils sont rattachés". Dans ces conditions, "il souhaite savoir si une réforme visant une gestion plus éthique de ce fonds est envisagée et si des méthodes nouvelles pourraient être mobilisées par la Sacem dans ses relations avec les associations".
Dans sa réponse, la ministre de la Culture et de la Communication commence par rappeler que même si les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs sont soumises à un contrôle annuel de la Cour des comptes depuis 2000, il s'agit d'organismes de droit privé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour encadrer le montant de leurs frais de gestion, ni pour déterminer la rémunération de leurs salariés et dirigeants.
La réponse rappelle aussi et surtout que les pouvoirs publics ne sont pas non plus compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, "qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique".

Ouverture sur la simplification, fermeture sur les tarifs

Pour autant, le ministère de la Culture est néanmoins attentif "à ce que les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées". La réponse montre toutefois que les avancées et les perspectives sont davantage à attendre du côté de la simplification que de celui de l'allègement des droits. Côté simplification, la Sacem propose ainsi, dans de nombreux cas de figure, une tarification forfaitaire, "qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel".
Côté tarifs, les associations à but non lucratif organisant, pour leur commune, des "manifestations traditionnelles offertes à la population" bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la Sacem, l'AMF et 67 fédérations associatives. Celui-ci permet aux fédérations associatives signataires de bénéficier d'une réduction de 20% de la rémunération des droits d'auteur, pour toute demande d'autorisation avant la date de l'événement, ainsi que d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la Sacem.
Pour leur part, les associations agréées "éducation populaire" ou adhérentes d'une fédération agréée à ce titre ayant conclu un protocole d'accord avec la Sacem bénéficient d'une réduction de 12,5%. Cette réduction est de 10% pour les associations non agréées "éducation populaire" et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem. De leur côté, les manifestations organisées par des associations à but d'intérêt général et ne donnant pas lieu à entrée payante bénéficient d'une réduction de 5%.
Enfin, les membres de la Sacem ont décidé d'abandonner leurs droits lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations nationales de solidarité, comme le Téléthon. L'organisme suit donc les décisions de son conseil d'administration et ne perçoit pas de droits dans ces occurrences.
Si la Sacem reste ouverte à une poursuite des simplifications, elle ne semble en revanche guère encline à de nouvelles baisses de tarifs pour les manifestations locales. La conclusion de la réponse ministérielle se contente en effet de préciser en effet que la Sacem "poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire".

Références : Assemblée nationale, question écrite n°8254 de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, et réponse de la ministre de la Culture (JOAN du 28 août 2018).