Loisirs - Vers une solution pour les droits Sacem des petites manifestations ?

La question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années de la part des petites communes et de leurs représentants : les droits d'auteur demandés par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pèsent lourdement sur les manifestations locales organisées par les petites associations aux moyens très limités. Or ces associations et les activités conviviales qu'elles proposent jouent un rôle essentiel dans la vie et l'animation des territoires, notamment dans les zones rurales où l'offre commerciale de loisirs est très limitée. A plusieurs reprises - par le biais de questions au gouvernement ou d'amendements - des parlementaires ont tenté d'obtenir une exonération des droits versés à la Sacem pour ce type de petites manifestations sans but lucratif. Ils se sont jusqu'alors toujours heurtés à un refus catégorique des pouvoirs publics. Ceux-ci font notamment valoir que même la gratuité complète de la manifestation ne dispense pas du droit d'auteur (voir notre article ci-contre). Soumise à ces pressions récurrentes, la Sacem - sans revenir sur le principe des droits - a néanmoins consenti quelques gestes "commerciaux". Elle a ainsi mis sur pied un système de réduction sur les forfaits libératoires qu'elle pratique pour les manifestations musicales et les petites fêtes donnant lieu à perception de recettes (sous réserve que l'association concernée soit membre d'une fédération nationale signataire d'un accord avec la Sacem ou qu'elle soit agréée "éducation populaire"). A titre de mécénat, la Sacem peut également accorder une autorisation gratuite pour les manifestations dont l'intégralité des recettes est reversée à des associations comme les Restos du coeur ou l'AFM. Mais l'impact de ces mesures reste très limité.
La situation pourrait toutefois évoluer. Un groupe de 80 députés UMP vient en effet de déposer une proposition de loi "visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Sacem". La rédaction du texte est assez habile. Les auteurs du texte évitent en effet de proposer à nouveau une exonération des droits d'auteur. Celle-ci serait d'ailleurs assez malvenue, au moment où le gouvernement et la majorité défendent le droit d'auteur à travers le projet de loi "Création et internet". La proposition de loi évite également - contrairement à d'autres tentatives du même type - d'inclure dans son champ des structures publiques comme les centres communaux d'action sociale ou les maisons de retraites. Financées par l'impôt ou la sécurité sociale, celles-ci sont en effet supposées pouvoir faire face au versement des droits à la Sacem pour les manifestations qu'elles organisent. Le texte, qui se compose d'un article unique, propose simplement de plafonner le montant des droits perçus en fonction des recettes encaissées. Pour cela, il propose d'insérer dans la Code de la propriété intellectuelle un article L.321-7-1 prévoyant que "les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de la part des associations poursuivant un but d'intérêt général, déterminées par décret, au plus 30% du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations". En pratique, cela reviendrait à alléger la charge pour les petites associations et à exonérer les manifestations gratuites (ce dernier point risquant de poser problème car il aboutit à une suppression des droits d'auteur). Mieux conçu que les tentatives précédentes, le texte pourrait déboucher sur une discussion en séance, d'autant plus que la réforme constitutionnelle donne au Parlement des plages beaucoup plus importantes pour l'examen des propositions de loi.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2009).