Culture - Droits d'auteur : la gratuité de la manifestation ne dispense pas des droits d'auteur
Dans une question écrite, Simon Renucci, député de Corse-du-Sud, revient sur une préoccupation récurrente des collectivités territoriales : la question des droits à acquitter à la Sacem. En l'occurrence, l'auteur de la question s'inquiète des "conséquences désastreuses pour les associations de la redevance des droits d'auteur exigée par la Sacem et la SACD [Société des auteurs et compositeurs dramatiques] lorsque ces associations organisent des manifestations musicales populaires et gratuites". Il cite notamment l'exemple de foyers ruraux qui, organisant une représentation culturelle gratuite, doivent néanmoins "s'acquitter du paiement de plus de 50 à 70 euros pour chaque séance gratuite qui ne leur rapporte aucune recette". Il souhaite donc une modification du dispositif actuel en introduisant une distinction selon la nature et les ressources de l'organisateur et selon le caractère payant ou gratuit de la manifestation culturelle.
Dans sa réponse, la ministre de la Culture et de la Communication oppose une fin de non-recevoir à cette demande - elle aussi récurrente - en faisant valoir que le respect des droits d'auteur "constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité". Elle rappelle également que le ministère n'a pas compétence pour intervenir dans la fixation de la rémunération des auteurs, qui n'a pas le caractère d'une redevance fiscale. Le Code de la propriété intellectuelle prend cependant en compte le cas particulier des associations utilisant les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations gratuites. Dans ce cas de figure, l'article L.321-8 fait en effet obligation aux statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir "une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser".
Pour répondre à cette obligation en cas de manifestation gratuite, la Sacem a mis sur pied un système de réduction sur les forfaits libératoires qu'elle pratique pour les manifestations musicales et les petites fêtes donnant lieu à perception de recettes. Cette réduction est toutefois réservée aux associations membres d'une fédération nationale signataire d'un accord avec la Sacem ou à celles agréées "éducation populaire". La Sacem peut également accorder une autorisation gratuite pour les manifestations dont l'intégralité des recettes est reversée à des associations comme les Restos du Coeur ou l'AFM. La gratuité s'applique également pour les manifestations organisées lors de la Fête de la musique. Pour sa part, la SACD pratique une modeste réduction de 5% des droits d'auteur pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante organisées par les associations poursuivant un but d'intérêt général (et sous réserve d'une autorisation préalable de la SACD).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Question écrite numéro 11435 de Simon Renucci, député de Corse-du-Sud, et réponse de la ministre de la Culture et de la Communication (publiée au JOAN du 4 novembre 2008).
