Informatique - La redevance Sacem étendue aux clés USB, cartes mémoires et disques durs externes

Les clés USB, cartes mémoires et disques durs externes entrent dans le champ d'application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle ("redevance Sacem)". Cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d'enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements autorisés pour un usage strictement personnel (principe de la "copie privée"). Le niveau des redevances sur ces supports numériques est fixé par palier de capacité d'enregistrement nominale, avec des ajustements selon divers critères savamment retenus par la commission d'Albis chargée de fixer les tarifs (pondération et abattements selon les usages de consommation et les pratiques d'enregistrement).
Ainsi, pour les clés USB "simples" (ou "non-dédiées"), le barème varie de 0,30 euro par gigaoctet (pour les capacités inférieures à 512 mégaoctets) à 0,125 euro par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go) ; une clé USB non-dédiée de 1 Go se voit ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 0,23 euro.
Pour les cartes mémoires amovibles, le barème varie de 0,144 euro par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,059 euro par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go) ; une carte mémoire de 1 Go se voit ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 0,09 euro.
Enfin, pour les supports de stockage externes autres que ceux exclusivement dédiés à un usage professionnel, le barème va de 0,06 euro par Go (pour les capacités inférieures ou égales à 80 Go) à 0,02 euro par Go (pour les capacités comprises entre 400 Go et 1 To) ; un support de 160 Go se voit ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 6,45 euros, et un support de 400 Go une rémunération de 11 euros.
Ces redevances entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2007 mais déjà, deux syndicats d'industriels ont fait part de leur intention d'attaquer cette décision devant le Conseil d'Etat, le Syndicat des fournisseurs de produits et solutions informatiques et bureautiques (SFIB) et le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec).
Ces nouvelles redevances ne devraient pas avoir un trop grand impact sur le budget des collectivités dotées d'équipements informatiques récents, pour la plupart équipés de plusieurs périphériques USB de stockage, dans la mesure où le prix des supports numériques ne cesse de baisser. Il en va de même en ce qui concerne les nombreux conseils régionaux et généraux qui offrent des clés USB à des fins éducatives (collégiens, lycéens) ou pour promouvoir leur région.

Isabelle Pottier, avocat, Cabinet Alain Bensoussan