Maisons fissurées par la sécheresse : l’encadrement des experts en assurance renforcé

En application de l’ordonnance du 8 février 2023 - prise dans le cadre de la loi 3DS -, un décret visant à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments provoqués par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) est paru ce 4 décembre. L'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2025. Ce texte doit contribuer notamment à renforcer l’indépendance et la compétence des professionnels intervenant dans la rédaction des rapports d’expertise, mais aussi à harmoniser le contenu, les délais et les modalités de réalisation de ces rapports. Un arrêté interministériel précisera ultérieurement le modèle du rapport d’expertise. Compte tenu du taux de dossiers classés sans suite par les experts d'assurance et des incompréhensions et contentieux en découlant, cet effort de régulation des pratiques et d’homogénéisation paraît bienvenu. Cet encadrement est assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts des assureurs qui ne remplissent pas les exigences de qualité fixées par le décret. 

En Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (le 18 juin 2024), France assureurs a voté contre ce texte, regrettant en particulier "l’exclusion des experts salariés des compagnies d’assurance qui sont expérimentés, compétents et permettent de répondre à des pics de demandes". Les délais d’expertise prévus au R.125-11 du code des assurances lui semble par ailleurs "difficilement tenables", malgré les aménagements concédés. Suite aux échanges en séance, le texte précise que les délais de remise du rapport d’expertise démarrent à compter de la transmission des documents nécessaires par l’assuré pour le délai de 4 mois (rapport intermédiaire) et à l’issue des investigations géotechniques complémentaires pour le délai d’un mois.