Habitat / Handicap - L'USH et l'Etat s'engagent à mobiliser les bailleurs sociaux sur l'accessibilité des logements

L'Union sociale de l'habitat (USH) et le gouvernement ont signé, le 14 février, une convention pour l'adaptation du parc social à la perte d'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Pas moins de trois ministres - Emmanuelle Cosse, Pascale Boistard et Ségolène Neuville - ont apposé leur signature sur ce document. D'une durée de trois ans, cette convention vise à mobiliser les bailleurs sociaux sur la question de l'accessibilité de leur parc de logements. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la démarche nationale en faveur d'un habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap, mais aussi dans le prolongement de la convention signée, le 5 juillet 2016, entre l'Etat et dix acteurs majeurs - dont l'USH - investis dans le domaine de l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie (voir notre article ci-dessous du 6 juillet 2016).

Développer un offre de logements adaptés

La convention regroupe trois grands axes, le premier étant plus particulièrement détaillé. Ce premier axe prévoit en effet de "développer une offre de logements adaptés". Cette orientation est déclinée en plusieurs mesures, qui restent toutefois exprimées en termes très généraux (pas d'engagements chiffrés). Elle passe notamment par un renforcement de la prise en compte d'un volet vieillissement et handicap dans les plans stratégiques du patrimoine (PSP) des bailleurs sociaux et par une évolution des procédures internes de gestion des demandes de travaux, afin de "traiter dans les meilleurs délais toute demande de travaux présentant notamment un caractère d'urgence (ex : sortie d'hospitalisation, accident, etc.)". Comme indiqué, la convention ne comporte aucun engagement chiffré, mais évalue à 65.000 le nombre de logements ayant bénéficié de travaux d'adaptation entre 2012 et 2014.
De son côté, l'Etat s'engage à étudier les modalités possibles de financement des travaux d'adaptation (notamment par la pérennisation du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et à engager une réflexion sur l'évolution des aides à la pierre pour le financement des travaux réalisés en particulier dans le parc non assujetti au dégrèvement de la TFPB.

Recensement de l'offre et attribution des logement

Toujours sur ce premier axe, l'USH s'engage à recenser l'offre de logements adaptés au vieillissement et au handicap "en fonction de critères communs simplifiés" (une expression qui pourrait sérieusement inquiéter les associations de personnes handicapées).
De même, la convention prévoit d'assurer un suivi des dispositions permettant de prioriser l'attribution de logements sociaux au bénéfice de personnes handicapées ou en perte d'autonomie, mais aussi d'encourager les bailleurs sociaux à "favoriser la mobilité des personnes âgées au sein du parc, en travaillant sur l'attractivité des loyers proposés dans le cadre de ces mobilités, avec notamment les possibilités offertes par la nouvelle politique des loyers". Enfin, il est prévu d'encourager les formules d'habitat spécifique : habitat inclusif, habitat regroupé, habitat alternatif...
Dernier engagement au titre de l'axe I, cette fois-ci de la part de l'Etat : assurer une mise en cohérence de la règlementation sécurité-incendie et celles des affaires sociales, avec les nouvelles règles d'occupation des résidences autonomie.

Améliorer l'articulation avec les politiques locales et favoriser l'innovation

Le second axe de la convention entre l'Etat et l'USH consiste à améliorer l'articulation avec les politiques locales. La convention précise ainsi que "les actions et opérations portées par les organismes d'HLM doivent s'inscrire dans le cadre des politiques publiques menées par les collectivités locales, les conseils départementaux, les CCAS, les MDPH et de plus en plus les EPCI, susceptibles d'apporter les services, de prévoir les conditions favorables à l'accueil de personnes âgées ou en situation de handicap (urbanisme adapté, desserte en transports en commun, etc.) et de lutter contre l'isolement et l'exclusion sociale".
A ce titre, il est notamment prévu d'expérimenter des démarches partenariales à l'échelon local, de développer la participation des bailleurs sociaux aux instances de concertation locale sur les politiques en faveur des personnes âgées ou handicapées, ou encore d'encourager une meilleure prise en compte du logement de ces dernières dans les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Enfin, le troisième axe consiste à encourager l'innovation et à capitaliser sur les bonnes pratiques. Sur ce point, les signataires s'engagent à inciter les MDPH à développer un partenariat avec les bailleurs sociaux, mais aussi à encourager les organismes HLM à "tisser de liens" avec les fédérations du secteur. De même, il est prévu de poursuivre le concours "HLM partenaires des personnes âgées" (avec déjà deux éditions à son actif) et d'étendre la formule au cas du handicap, mais aussi d'encourager les bailleurs sociaux à mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'accueil des personnes en situation de handicap.