Logement / Personnes âgées - Une convention multipartite pour atteindre les 100.000 logements adaptés au vieillissement
Parmi les orientations et les mesures de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la question de l'adaptation du logement occupe une place importante (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Au-delà des mesures prévues par ce texte, portant notamment sur la rénovation des logements-foyers (devenus résidences autonomie), les ministres des Affaires sociales et du logement et tous les grands acteurs concernés viennent de signer une convention en vue de donner "un nouvel élan national pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées". Objectif affiché : atteindre, dès 2017, un total de 100.000 logements adaptés dans le parc privé.
Déjà 80.000 logements adaptés en juin 2016
La "convention multipartite pour favoriser l'adaptation des logements privés et sociaux à l'avancée en âge de la société" associe les deux ministères concernés et tous les grands acteurs du logement et de la prévention de la perte d'autonomie : l'Anah, la CNSA, les grandes caisses nationales de retraite (Cnav, RSI, MSA), la Caisse des Dépôts, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les acteurs de la construction (FFB et Capeb), ainsi que la fédération Soliha (Solidaires pour l'habitat, née de la fusion des mouvements Pact et d'Habitat & Développement).
Assez peu contraignante et en partie consacrée à des actions déjà engagées, la convention a pour objet "de formaliser les engagements des différentes parties prenantes pour amplifier les démarches d'adaptation des logements du parc privé et du parc public aux contraintes de l'âge".
Elle retient pour cela quatre grands axes. Le premier est d'ordre quantitatif avec l'objectif des 100.000 logements adaptés en 2017. Un objectif à portée, dans la mesure où celui des 80.000 logements adaptés fixés par le président de la République sur la durée du quinquennat a déjà été atteint dès juin 2016.
Mobiliser les bailleurs sociaux et créer des guichets uniques
Le second axe consiste à accélérer la mobilisation des bailleurs sociaux dans le parc public. Pour cela, l'Etat, l'USH et les trois régimes alignés (Cnav, RSI et MSA) s'engagent à mettre sur pied une stratégie commune "visant à prendre en compte le vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine, dans l'esprit de la loi du 28 décembre 2015".
Troisième axe : la recherche d'une amélioration des compétences des entreprises et des artisans du bâtiment en matière d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. La FFB (Fédération française du bâtiment), la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et la fédération Soliha s'engagent ainsi à poursuivre le développement des labels professionnels Silverbat et "Pros de l'accessibilité". Est prévue également la mise à l'étude des modalités de déploiement de "réseaux de professionnels sur les territoires, pour mieux intégrer l'offre de logements adaptés".
Enfin, le quatrième axe de la convention prévoit la création d'un guichet unique pour faciliter l'accès aux droits des intéressés. Une mesure bienvenue dans un domaine où les dispositifs s'enchevêtrent et se transforment régulièrement, ce qui rend l'ensemble à peu près illisible pour les non initiés. Une phase d'expérimentation de ces guichets uniques est prévue sur dix territoires - en liaison avec les conférences départementales des financeurs concernées -, avant leur probable généralisation.
