Social / Logement - Adaptation des logements à la perte d'autonomie : la CNSA et l'Anah anticipent le projet de loi Vieillissement
Grâce au budget supplémentaire voté en avril dernier (voir notre article ci-contre du 20 avril 2015), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a pu engager la mise en œuvre d'une mesure actée lors de son conseil d'administration du 14 avril : le financement de l'adaptation de 6.000 logements supplémentaires du parc privé à la perte d'autonomie et au handicap, grâce à l'apport d'une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).
Des aides pour les occupants et les bailleurs
Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de l'article 74-V de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 du 22 décembre 2014. Celui-ci prévoit en effet que "pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros".
La CNSA ne finançant pas ce type d'intervention individuelle, la mise en œuvre de l'opération passe par le biais d'une convention, signée le 6 mai dernier, avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Celle-ci précise les modalités d'utilisation des vingt millions d'euros apportés par la CNSA à l'Anah. Cette dernière devra notamment "engager la totalité de la dotation exceptionnelle versée par la CNSA sur l'exercice 2015 pour financer exclusivement les subventions attribuées par l'Anah, dans le cadre de ses missions, aux propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétaires, pour adapter leur logement à la perte d'autonomie [...]. Les propriétaires occupants bénéficiaires de ces aides devront également respecter un plafond de revenus [...]".
Loi Vieillissement : un objectif de 80.000 logements adaptés
En finançant 6.000 adaptations de logements, les vingt millions d'euros apportés par la CNSA doivent permettre à l'Anah de garantir un objectif de 15.000 logements adaptés en 2015.
Au-delà de cet aspect budgétaire, la convention entre la CNSA et l'Anah prévoit également que les deux parties "établiront pour les années 2015 et 2016 un plan d'actions commun". Celui-ci comprend des actions de sensibilisation communes, sur le nouveau portail de la CNSA destiné aux personnes âgées (voir notre article ci-contre du 8 juin 2015), mais aussi auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), "notamment pour simplifier les procédures et faciliter l'accès aux aides". Il est également prévu des échanges d'expertise entre les deux institutions, en croisant la connaissance des publics pour l'une et la connaissance de l'habitat pour l'autre.
Un référentiel des coûts en préparation
Dans le même esprit, la CNSA et l'Anah doivent aussi travailler à l'élaboration d'un référentiel des coûts des travaux d'aménagement des logements dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, la convention prévoit que les deux parties veillent à "une meilleure articulation des évaluations des besoins des personnes, grâce notamment à des échanges d'informations entre professionnels des MDPH ou des conseils départementaux et techniciens du bâti de l'Anah, et ce, afin de simplifier le parcours des personnes".
Comme dans le cas du programme de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur la rénovation des logements foyers, cette action - bien qu'issue de la LFSS pour 2015 - est une nouvelle illustration de la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit en effet un important volet sur l'adaptation du logement, avec en particulier un objectif d'adaptation de 80.000 logements privés (voir notre article ci-contre du 3 juin 2014).
