Aide à domicile - L'Unccas demande aux parlementaires de rétablir le dispositif d'exonérations de charges
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) poursuit sa mobilisation avec un courrier transmis le 10 février 2011 aux parlementaires pour les mettre en garde sur la situation actuelle du secteur de l'aide à domicile. Dans le cadre de la loi de finances 2011, le dispositif "Borloo" d'exonérations de charges patronales pour les services prestataires d'aide à domicile, créé en 2005, a été supprimé. Cette mesure est censée engendrer pour le budget de l'Etat une économie de 460 millions d'euros dès 2011 et de 700 millions d'euros en année pleine mais elle n'est pas sans conséquence sur le secteur. Elle est "susceptible de menacer gravement la pérennité d'un secteur dont la mission d'aide au maintien à domicile des personnes fragilisées est capitale", explique ainsi Patrick Kanner, président national de l'Unccas dans son courrier aux députés et sénateurs, exemples à l'appui de deux CCAS (centres communaux d'action sociale) de deux communes de 72.000 habitants. Dans le premier cas, pour le budget "aide à domicile", les pertes sont estimées à 57.300 euros pour une réalisation d'heures comprise entre 90.000 et 92.000 annuelles, dont 10.500 euros de perte annuels pour le personnel administratif et 46.800 euros pour les agents non-titulaires "aide à domicile". Pour le budget "portage de repas", 5.520 euros de perte annuels pour le personnel administratif sont estimés. "En plus de ces deux budgets, le CCAS prévoit un impact financier sur la rémunération allouée à la coordinatrice des services d'aide à domicile et à la secrétaire de celle-ci pour la partie consacrée à ce travail de l'ordre de 2.800 euros annuels", détaille le courrier soit, au total, des pertes financières s'élevant à 65.620 euros… Pour le deuxième cas, les pertes sont estimées à 112.000 euros en cumulant les pertes sur les encadrants, sur le personnel chargé de la gestion administrative et comptable et sur les non-titulaires.
Un courrier pour "enfoncer le clou" auprès des parlementaires
Difficile par contre d'avoir une estimation globale de l'impact financier de la mesure mais ces exemples sont là pour "enfoncer le clou", explique-t-on à l'Unccas, auprès de parlementaires pas toujours conscients de ces incidences financières. Des pertes budgétaires qui auront d'autres conséquences : augmentation des tarifs des services gérés par les CCAS/CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) pour maintenir la qualité, réduction de leurs heures d'intervention ou même fermeture du service au dépend des bénéficiaires et de leurs besoins. L'Unccas envisage aussi des répercussions sur les structures privées engagées dans l'aide au maintien à domicile des personnes fragiles, "dont la plupart sont déjà en difficulté du fait d'un niveau de financement inadapté", détaille le courrier de l'Unccas : "En cas de dissolution ou de liquidation de structures, les CCAS/CIAS et les communes seront les premiers interlocuteurs interrogés sur la reprise des personnels et des bénéficiaires." Elle estime que la mesure aura également un impact sur les choix des usagers, ceux-ci étant amenés à renoncer au recours à ces services du fait de l'augmentation des prix ou à avoir recours au travail non déclaré… Dans le courrier, qui intervient alors que le débat national sur la dépendance vient d'être lancé par le gouvernement et pour lequel l'Unccas va prochainement donner son positionnement, Patrick Kanner demande aux parlementaires d'envisager la question du rétablissement du dispositif d'exonérations de charges.
