Formation professionnelle - L'ordonnance sur la transformation de l'Afpa en établissement public publiée
Après de vifs débats, les missions de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et sa transformation en établissement public, telle que prévue dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), sont enfin actées. L'ordonnance créant au sein du service public de l'emploi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes qui se substitue à partir de 2017 à l'Afpa a été publiée au Journal officiel du 11 novembre, tout comme le rapport sur le sujet et le décret qui précise les modalités de nomination du directeur général de ce nouvel établissement. L'ordonnance avait été adoptée quelques jours avant en Conseil des ministres.
L'ordonnance dévoile les quatre grandes missions de service public qui seront confiées au futur Epic, opérationnel le 1er janvier 2017 : l'ingénierie de certification pour le compte de l'Etat, l'anticipation de l'émergence de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, l'expertise prospective sur l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi, et l'appui au conseil en évolution professionnelle. L'Epic aura aussi une obligation de présence territoriale pour permettre l'égal accès de tous à la formation. "Une attention particulière sera portée aux personnes les plus éloignées de l'emploi", signale le communiqué du ministère du Travail du 9 novembre.
Deux filiales 100% détenues par l'Epic
A côté de ces missions de service public, l'établissement aura deux activités qui s'exerceront dans un champ concurrentiel : une activité de formation des demandeurs d'emploi, cœur de métier historique de l'Afpa, et une activité de formation des salariés. Ces deux activités seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues par l'Epic. "Cet éclaircissement répond avec précision aux exigences des réglementations française et européenne et clarifie le fonctionnement du futur Epic", se félicite l'Afpa dans un communiqué du 9 novembre. Elles permettront à l'Afpa de "développer au sein du service public de l'emploi son action sur l'ensemble du territoire pour l'utilité sociale au plus près des salariés et des demandeurs d'emploi ou encore des personnes vulnérables comme les migrants".
D'après la CFDT de l'Afpa, une première filiale sera centrée sur les entreprises et salariés, composée de 440 salariés, une deuxième axée sur le retour vers l'emploi aura 360 salariés. L'Epic "Afpa" sera quant à lui composé du reste des salariés (soit plus de 7.000 salariés) et réalisera les prestations pour le compte de l'Etat sur les activités ne relevant pas du champ concurrentiel.
Un directeur général nommé par décret
L'ordonnance précise que l'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret (un décret n°2016-1520 du 10 novembre, publié également le 11 novembre, précise les modalités de nomination), après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de personnalités qualifiées, et de représentants du personnel. Par ailleurs, un médiateur national est chargé d'instruire les réclamations individuelles des usagers.
L'ordonnance précise enfin que les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'Afpa, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés, sont transférés à ce nouvel Epic. L'arrêté devra indiquer la valeur des biens qui seront transférés pour une durée minimale de vingt-cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transfert, précise aussi l'ordonnance.
Des problèmes de trésorerie à venir selon la CFDT
Pour la CFDT qui avait exprimé un avis négatif sur le projet de transformation statutaire de l'Afpa lors du comité central d'entreprise du 26 octobre 2016, cette dernière version n'est "ni mieux ni pire". Le syndicat revendique de sortir du champ concurrentiel la formation et la qualification des demandeurs d'emploi, en tant que services sociaux d'intérêt général (SSIG) non économiques. Une orientation exprimée lors du congrès de 2014 et réitérée dans une lettre adressée le 9 novembre à François Hollande. "Mais il y a plus urgent, prévient le syndicat, l'Afpa aura des problèmes de trésorerie dès cette fin d'année et elle prendra 'le mur' en pleine face vers le mois de juillet 2017, lorsque la perfusion 'plan 500.000' aura cessé de produire ses effets." La CFDT demande un engagement plus fort de l'Etat sur les missions de service public, un engagement des régions sur les modes de contractualisation avec l'Afpa (soit la subvention, soit la délégation de service public), un financement structurel par l'Etat des formations rares et émergentes, et l'apurement du passif de l'association avant le passage en Epic (280 millions d'euros).
Emilie Zapalski
Références : ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes publiée le 11 novembre 2016 au Journal officiel ; décret n°2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes publié le 11 novembre 2016 au Journal officiel ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle, JO du 11 novembre 2016.
