Personnes âgées - Loi vieillissement : une circulaire précise les modalités de l'expérimentation des Spasad
Une instruction du 8 février 2016, émanant conjointement du ministère des Affaires sociales et de la Santé (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). Bien que ces derniers remontent à un décret du 25 juin 2004, l'expérimentation de ces structures - qui doit relancer un dispositif qui n'a jamais vraiment décollé - est prévue par l'article 49 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Elle a déjà fait l'objet d'un décret - antérieur à la publication de loi Vieillissement - et d'un arrêté (voir nos articles ci-contre du 20 octobre 2015 et du 11 janvier 2016). Par ailleurs, la CNSA a dégagé une enveloppe de 8,5 millions d'euros pour financer l'expérimentation (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2015).
Instruction conjointe par l'ARS et le département
L'instruction du 8 février 2016 précise en premier lieu les modalités d'instruction des dossiers des services candidats à l'expérimentation. Les demandes sont à adresser au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Ces deux institutions disposent de deux mois pour instruire conjointement la demande. En l'absence de réponse, la candidature est réputée recevable.
Peuvent être candidats les Spasad existants ou en cours de constitution, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services d'aide à domicile (Saad) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS) ou d'exercer leurs missions dans le cadre d'une convention, ou, enfin, les Ssiad et/ou Saad et un Spasad qui décident d'exercer leurs missions dans le cadre d'une autorisation commune, d'un GCSMS ou d'une convention.
Un Cpom à signer avant le 30 juin 2017
L'entrée effective dans l'expérimentation n'intervient toutefois qu'au moment de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Celui-ci est élaboré conjointement par l'ARS et le département. Il précise les missions et les obligations respectives des parties signataires et permet la contractualisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
L'instruction du 8 février 2016 liste les éléments qui doivent figurer dans le Cpom : nombre et catégories de personnes prises en charge au titre d'une année, territoire desservi et modalités horaires de prise en charge, objectifs et moyens mis en œuvre, actions de prévention, objectifs de qualification et de promotion professionnelles, coordination avec les autres organismes intervenant sur le territoire, paramètres de calcul des coûts, critères et calendrier d'évaluation des actions conduites...
La signature des Cpom par le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental doit intervenir au plus tard le 30 juin 2017, pour une durée de deux ans, tacitement reconductible dans la limite de cinq années au total.
L'instruction précise aussi que l'expérimentation des Spasad fera l'objet d'un pilotage et d'un suivi à un double niveau. D'une part, au niveau national, par le "comité de refondation de l'aide à domicile". D'autre part, dans chaque région, par un comité de pilotage régional, coprésidé par l'ARS et les présidents de conseils départementaux concernés. Cette instance comprendra des représentants des fédérations gestionnaires, des caisses de retraite, des caisses d'assurance maladie et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie concernés (également créés par la loi Vieillissement).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Affaires sociales, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, instruction n°DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation des Spasad prévue à l'article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
