Personnes âgées - Un décret met en place les modalités de l'expérimentation des Spasad
Alors que le gouvernement vient d'annoncer une enveloppe de 8,5 millions d'euros pour accélérer de déploiement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2015), un décret du 16 octobre 2015 précise les modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux Spasad dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Il s'agit donc, en l'occurrence, d'un décret d'application qui paraît alors que l'expérimentation en question figure toujours dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en attente d'adoption par le Parlement.
Plusieurs critères exigés
Le décret du 16 octobre précise notamment que, pour la mise en œuvre des projets pilotes, les Spasad doivent répondre à un certain nombre de critères. Ils doivent ainsi exercer leurs missions "dans le cadre d'une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l'accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d'autonomie dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie". La coordination doit être assurée par un infirmier coordonnateur, salarié du service. Celle-ci consiste à la fois à coordonner les interventions auprès de la personne âgée, à coordonner les professionnels du service - "qui s'engagent collectivement sur la qualité du service rendu" - et, enfin, à coordonner les interventions du service "avec les différents acteurs de la coordination territoriale d'appui, avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médicosociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés".
Le troisième critère réside dans l'élaboration, sur prescription médicale, du projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, intégrant, le cas échéant, le plan personnalisé de santé. Cette élaboration est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service, sur la base d'une évaluation globale des besoins de soins et d'aide. Le projet précise notamment les professionnels qui réalisent les actes de soins, d'aide et d'accompagnement, "dans le respect des compétences de chacun".
Une procédure hors appel à projets et avec des financements dédiés
Le décret prévoit également que la création d'un Spasad peut - dans le cadre de la mise en œuvre des projets pilotes - résulter de la transformation ou de l'extension d'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), sans en passer pour autant par la procédure de l'appel à projets. Cette transformation ou cette extension sont autorisées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental.
Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins de l'assurance maladie peut être majorée d'un montant forfaitaire, destiné notamment à financer la coordination des interventions.
De son côté, l'ARS peut financer la prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes de 75 ans et plus domiciliées dans un territoire pilote, non bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide au retour à domicile après hospitalisation versée par l'assurance vieillesse ou toute autre aide équivalente financièrement. Le montant de la prise en charge forfaitaire est alors de 280 euros. Les modalités doivent en être définies par une convention signée entre l'ARS, le conseil départemental, le Spasad et - le cas échéant - le dispositif de coordination territoriale d'appui.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Journal officiel du 17 octobre 2015).
