Médicosocial - Un arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation des Spasad
L'article 49 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015) relance et officialise l'expérimentation d'une nouvelle structure : les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), qui combinent les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et celles d'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Une mesure déjà largement engagée puisque le décret encadrant cette expérimentation remonte au 16 octobre 2015 (voir notre article ci-contre du 20 octobre 2015).
Une décision conjointe de l'ARS et du département...
Un arrêté du 30 décembre 2015 parachève ce dispositif en fixant le cahier des charges de l'expérimentation des Spasad. L'arrêté précise que les services candidats à une expérimentation doivent adresser leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé "selon les modalités définies par l'appel à candidatures local". Dans tous les cas, le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS examinent conjointement la recevabilité des candidatures dans un délai de deux mois. L'arrêté prévoit également que la mise en œuvre d'une expérimentation est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), qui doit intervenir avant le 30 juin 2017.
Très détaillé, le cahier des charges de l'expérimentation, annexé à l'arrêté, aborde l'ensemble des aspects du fonctionnement des Spasad. Il précise en particulier leurs missions, en indiquant qu'"ils prennent en charge les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de pathologies chroniques domiciliées sur leur territoire d'intervention dans les conditions prévues par le CPOM" et qu'"ils accompagnent prioritairement et suivent de manière intégrée les personnes requérant à la fois des prestations d'aide et de soins à domicile. Leur activité peut dès lors ne recouvrir que partiellement le champ de l'activité des services qui les constituent". Le tout dans l'objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées.
... et un financement croisé
Le cahier des charges précise également les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Spasad expérimentateurs. A ce titre, il définit la répartition des rôles entre le responsable du Spasad, l'infirmier coordonnateur et le responsable de secteur. Le fonctionnement du service repose en effet sur une organisation intégrée, allant de l'évaluation des besoins à la coordination avec l'environnement sanitaire et médicosocial, en passant par l'élaboration du "projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins" et la recherche de la participation de la personne accompagnée à ce projet.
Par ailleurs, le cahier des charges détaille le contenu du CPOM et le financement des Spasad expérimentateurs. Ce dernier repose sur une dotation globale de soins versée par l'ARS et sur des tarifs horaires ou un forfait global pour les actions d'aide et d'accompagnement à domicile, fixés par le président du conseil départemental.
Le suivi de l'expérimentation est confié à un comité de pilotage national (dit de refondation des services à domicile), décliné en comités de pilotage régionaux. Le comité national - coprésidé par l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) - comprend notamment des représentants des ministères concernés, des départements, des ARS, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la Caisse nationale d'assurance maladie, des fédérations gestionnaires de services à domicile... Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, les Spasad doivent fournir, deux fois par an, un tableau de bord des indicateurs de suivi à l'ARS et au conseil départemental signataires du CPOM.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Journal officiel du 31 décembre 2015).
